La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
Anne-claire Lohest Dans une décision rendue en octobre 2017, la Cour Fédérale de ... s’est même vue strictement sanctionner dans la décision en date du 5 octobre 2017, rendue par la Cour ... Jurisclasseur Civil Code, Fascicule 132-10, (actualisation 27 novembre 2017), Rn. 17 Ohly, Ansgar, „Vom Abstrakten zum ...L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier
... n'a toujours pas été instaurée. En Europe, une décision récente de la Cour Européenne des Droits de ... doivent contenir les motifs qui ont fondé la décision des juges. En revanche, devant la Cour d'Assises, ... et jurés n'ont pas l'obligation de motiver leur décision, puisque l'article 353 du CPP énonce que " La loi ...Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... Cette notion se retrouve aussi dans la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au ... l’intensité de ce harcèlement. En l’espèce, dans la décision commentée, le licenciement n’était pas ... La cour fédérale du travail allemande appuie aussi sa décision sur le fait que le demandeur s'est immédiatement ...La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... du mariage ouvert aux seuls couples hétérosexuels. La décision que je propose de commenter a été rendue par la ... donc de retracer le parcours mouvementé qui a mené à la décision Perry v. Schwarzenegger et explique le raisonnement ... chambre civile du TGI de Bordeaux a rendu un arrêt le 27 juillet 2004 à l’issue d’une affaire très célèbre ...L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
... dans l’arrêt Kücükdeveci , conclut que l’article 27 de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union ... européenne s’en trouvent plus restrictives. De plus, la décision de la CJUE surprend puisqu’en durcissant ces ... cette interdiction à la directive. En conséquence, cette décision aurait eu pour effet de conférer de façon ...A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pratiqués dans leur pays d’origine. A la suite d’une décision de l’OMC la condamnant, la loi de 1916 est ... considérant cette abrogation a posteriori contraire à la décision de l’OMC, promulgue alors la Loi de Mesures ... Etats-Unis dans ce domaine, en effet dans Turner c. Grovit 27 avril 2004 Aff. C-159/02, la cour refuse la possibilité ...
Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... directive européenne : la directive CE n°2000/78 du 27 novembre 2000, posant un cadre général en faveur de ... par l’Union européenne ? Le premier temps de la décision consiste à examiner la rigueur du fondement de la ... au droit français (I). Dans un deuxième temps, la décision s’intéresse à la capacité objective du ...Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... législateur français, a adopté la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés ... (2021) Jurisprudence -(France) Conseil Constitutionnel, Décision n° 2017-750, DC, du 23 mars 2017, ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est clairement prévu par le traité. Ce faisant, cette décision revient sur la position constitutionnelle ... est clairement prévu par le traité. Ce faisant, cette décision revient sur la position constitutionnelle ... étudié ici, la Cour suprême américaine décide que la décision Avena du 31 mars 2004 de la Cour Internationale de ...
Mot-clés: CIJ; USA;France;effets directs