L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’un enfant impliquant un couple franco-allemand. La décision de la Cour constitutionnelle allemande ... immédiatement avant leur déplacement illicite. La décision de la Cour constitutionnelle allemande concerne ... permis d’être entendus au cours de la procédure. Cette décision pose donc la question épineuse de l’audition des ...
Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ
... fausser son intime conviction et donc le fondement de la décision finale. Pour limiter la portée de l’atteinte aux ... audiovisuel, la comparution d’un espion, et la décision de la Cour fédérale allemande dans l’affaire El ... écrites sont également une mesure insuffisante selon la décision Kostovki c/ Pays-Bas (cf Safferling Christoph J.M., ...L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... civile de la Cour de Cassation italienne a rendu une décision innovante et d’importance primordiale concernant ... assument une valeur symbolique. C’est le cas de la décision phare citée en guise d’introduction, rendue par ... di violenza domestica e di genere Legge n° 18 del 27 febbraio 2015, Disciplina della responsabilità civile dei ...A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des normes a suscité de nombreux débats. Ainsi, dans une décision du 26 mars 1987, la Cour constitutionnelle ... plus, la Cour de Strasbourg n'a pas le droit d'annuler une décision juridictionnelle nationale. Les juridictions ... été maintes fois condamnée arrêts Tomasi c/ France du 27 aout... , pour ne pas avoir pris en considération les ...
Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... c. AHMAD AL FAQI AL MAHDI, Jugement portant condamnation, 27 septembre 2016, ICC-01/12-01/15-171-tFRA, « l'arrêt ... à La Haye, le 26 septembre 2015, jusqu'au verdict, le 27 septembre 2016. Apportant des précisions essentielles sur ... (§ 24), « plaidoyer de culpabilité » (§ 27) et « marchandage judiciaire » (§ 25), lesquels elle ...« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... s’élevant à 250 euros. Suite à la confirmation de la décision par le tribunal régional supérieur de Bamberg (le ... Cour constitutionnelle fédérale allemande donne dans sa décision plusieurs éléments permettant de définir le ... couverts par la garantie issue de l’article 8al.1 LF. La décision des juridictions du fond est donc invalidée, en ce ...Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
... à un procès équitable (C. Lefort, Procédure civile, p. 27-28). 2) Dans l’arrêt Isgro c. / Italie , rendu le 19 ... la Cour constitutionnelle fédérale allemande , dans une décision rendue le 26 février 1954, avait déduit le droit ... ) du droit à la garantie d’une bonne justice dans une décision qu’elle a rendue le 19 juillet 1972 (J. Habscheid ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne
A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des réserves à d'autres articles, dont à l'article 27 sur la protection des minorités. Au regard de ces deux ... L’article 2 §1 d) de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités définit une réserve comme ... des handicapés mentaux sévères par exemple. Par sa décision Roper v. Simmons (543 U.S. 551) rendue le 1er mars ...