A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN

... des normes a suscité de nombreux débats. Ainsi, dans une décision du 26 mars 1987, la Cour constitutionnelle ... plus, la Cour de Strasbourg n'a pas le droit d'annuler une décision juridictionnelle nationale. Les juridictions ... été maintes fois condamnée arrêts Tomasi c/ France du 27 aout... , pour ne pas avoir pris en considération les ...

Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek

... c. AHMAD AL FAQI AL MAHDI, Jugement portant condamnation, 27 septembre 2016, ICC-01/12-01/15-171-tFRA, « l'arrêt ... à La Haye, le 26 septembre 2015, jusqu'au verdict, le 27 septembre 2016. Apportant des précisions essentielles sur ... (§ 24), « plaidoyer de culpabilité » (§ 27) et « marchandage judiciaire » (§ 25), lesquels elle ...

« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto

... s’élevant à 250 euros. Suite à la confirmation de la décision par le tribunal régional supérieur de Bamberg (le ... Cour constitutionnelle fédérale allemande donne dans sa décision plusieurs éléments permettant de définir le ... couverts par la garantie issue de l’article 8al.1 LF. La décision des juridictions du fond est donc invalidée, en ce ...

Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein

... à un procès équitable (C. Lefort, Procédure civile, p. 27-28). 2) Dans l’arrêt Isgro c. / Italie , rendu le 19 ... la Cour constitutionnelle fédérale allemande , dans une décision rendue le 26 février 1954, avait déduit le droit ... ) du droit à la garantie d’une bonne justice dans une décision qu’elle a rendue le 19 juillet 1972 (J. Habscheid ...

A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux

... des réserves à d'autres articles, dont à l'article 27 sur la protection des minorités. Au regard de ces deux ... L’article 2 §1 d) de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités définit une réserve comme ... des handicapés mentaux sévères par exemple. Par sa décision Roper v. Simmons (543 U.S. 551) rendue le 1er mars ...

Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?

... n°0051 du 2 mars 2005, p. 3697 ; Article 20a ajouté le 27 octobre 1994 à la Loi fondamentale allemande).       ... du tribunal de commerce (Tribunal judiciaire de Nanterre, décision n° 19/02833 du 30 janvier 2020, Environnement (plan de vigilance) : première décision relative à la loi du 27 mars 2017 , D. 2020. 970). ...

Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon

... éléments de réflexion. Analyse fondée sur une décision de la Cour fédérale du travail allemande du 24. ... article 611 a du Code civil allemand. En France, la loi du 27 mai 2008 impose quant à elle une telle répartition de la ... alors apporter la preuve du caractère objectif de sa décision, à rétablir un équilibre faussé par la ...

Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne

... c/ AEPD et Costeja Gonzales (1) du 13 mai 2014. Dans sa décision, la Cour de Luxembourg fait prévaloir le droit à ... la Cour de cassation italienne, dans son arrêt n. 7559 du 27 mars 2020 (2), qui privilégie la liberté de la presse et ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ...

Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand

... leur approche ancienne et stricte du transsexualisme. La décision du 11 janvier 2011 prise par le Tribunal ... exigée par le juge, jugée trop contraignante Avant cette décision les transsexuels allemands devaient apporter la ... de la Cour d’appel de Paris qui dans une décision du 27 janvier 2011, exige que le transsexuel ait subi « des ...

ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand

... ou qui ne l’a jamais été, ne peut prendre seul de décision à l’égard de l’enfant selon le droit ... parents. Il faut alors notamment différencier le droit de décision qui reste commun et le droit de résidence qui est ... à savoir la réalisation du bien-être de l’enfant. La décision allemande est d’autant plus critiquée par la ...