Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... c/ AEPD et Costeja Gonzales (1) du 13 mai 2014. Dans sa décision, la Cour de Luxembourg fait prévaloir le droit à ... la Cour de cassation italienne, dans son arrêt n. 7559 du 27 mars 2020 (2), qui privilégie la liberté de la presse et ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés:
Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... leur approche ancienne et stricte du transsexualisme. La décision du 11 janvier 2011 prise par le Tribunal ... exigée par le juge, jugée trop contraignante Avant cette décision les transsexuels allemands devaient apporter la ... de la Cour d’appel de Paris qui dans une décision du 27 janvier 2011, exige que le transsexuel ait subi « des ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
... ou qui ne l’a jamais été, ne peut prendre seul de décision à l’égard de l’enfant selon le droit ... parents. Il faut alors notamment différencier le droit de décision qui reste commun et le droit de résidence qui est ... à savoir la réalisation du bien-être de l’enfant. La décision allemande est d’autant plus critiquée par la ...La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... des Chemins de fer de la Région de Valence contre la décision du 26 décembre 2011 du Tribunal Supérieur de ... du travail». Le Conseil Constitutionnel, dans une décision du 25 juillet 1979 déclare : « Considérant ... qu'aux termes du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et infra-constitutionnelle. En effet, dans sa décision IVG de 1975, le Conseil Constitutionnel refusa ... donc de leur accorder une valeur constitutionnelle. Par sa décision Sarran, Levacher et autres du 30 octobre 1998, le ... cette solution, de même que la Cour de Cassation par sa décision Fraisse en 2000. Enfin, la supériorité du traité ...
La condamnation d’une entreprise de logiciel pour avoir bénéficié financièrement de la traite sexuelle de son partenaire commercial : vers une responsabilisation accrue des acteurs numériques?
... du TVPA. Le pourvoi est tout d’abord rejeté par une décision du 16 mai 2022 du Tribunal de première instance ... G.G. a été victime. La demanderesse fait appel de cette décision devant la Cour d’appel du septième circuit le 3 ... les restitutions financières ne sont ordonnées que dans 27% des cas. Ces chiffres illustrent la difficulté pour les ... Mot-clés: Traite sexuelle / Section 230 / Etats-Unis / traite d'être humain / plateformes numériques / Responsabilité / Backpage / Salesforce / Fosta
Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
... pour s’exonérer de la charge de la preuve. Cette décision rappelle que les journalistes ne sont pas soumis au ... lui-même. La CEDH a depuis un arrêt Goodwinn du 27 mars 1996, affirmé le droit des journalistes de garder ... chambre civile de la cour fédérale a confirmé la décision de la cour d’appel le 22 avril 2008. La demande ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER
... leurs qualités, nous tenterons de montrer comment cette décision, en apparence contraire au droit français, est en ... Dès lors, il est intéressant de voir comment cette décision va réaffirmer ce rejet, même si elle l’atténue ... générale et précontractuelle de renseignement Par cette décision, la Chambre des Lords semble réaffirmer le ...L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... des Droits de l’Homme (CIDH), suite à la décision de la Cour Suprême chilienne (datant du 31 mai 2004) de lui retirer la garde de ses trois filles. La décision de la Cour Suprême se fondait sur le concubinage ... demander comment se traduisent les convergences entre la décision de la CIADH et la jurisprudence de la CEDH sur ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination