La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... des Chemins de fer de la Région de Valence contre la décision du 26 décembre 2011 du Tribunal Supérieur de ... du travail». Le Conseil Constitutionnel, dans une décision du 25 juillet 1979 déclare : « Considérant ... qu'aux termes du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et infra-constitutionnelle. En effet, dans sa décision IVG de 1975, le Conseil Constitutionnel refusa ... donc de leur accorder une valeur constitutionnelle. Par sa décision Sarran, Levacher et autres du 30 octobre 1998, le ... cette solution, de même que la Cour de Cassation par sa décision Fraisse en 2000. Enfin, la supériorité du traité ...
Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
... pour s’exonérer de la charge de la preuve. Cette décision rappelle que les journalistes ne sont pas soumis au ... lui-même. La CEDH a depuis un arrêt Goodwinn du 27 mars 1996, affirmé le droit des journalistes de garder ... chambre civile de la cour fédérale a confirmé la décision de la cour d’appel le 22 avril 2008. La demande ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER
... leurs qualités, nous tenterons de montrer comment cette décision, en apparence contraire au droit français, est en ... Dès lors, il est intéressant de voir comment cette décision va réaffirmer ce rejet, même si elle l’atténue ... générale et précontractuelle de renseignement Par cette décision, la Chambre des Lords semble réaffirmer le ...L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... des Droits de l’Homme (CIDH), suite à la décision de la Cour Suprême chilienne (datant du 31 mai 2004) de lui retirer la garde de ses trois filles. La décision de la Cour Suprême se fondait sur le concubinage ... demander comment se traduisent les convergences entre la décision de la CIADH et la jurisprudence de la CEDH sur ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
... le Procureur du T.P.I.R comme l’illustre la dernière décision rendue par le Tribunal à l’occasion de ... pas son résultat. » ( Procureur c/ Musema , jugement, 27 janvier 2000, § 193). C’est à partir d’une étude ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ...La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... L’Employment Tribunal de South London,par une décision du 23 mai 2006, décida de surseoir à statuer en ... enfant handicapé. La société interjeta appel de cette décision mais fût débouté par la même juridiction en ... le raisonnement de la HALDE (délib. 26, n°2007-75, 27 mars 2007) qui conseillait l’adoption de l’approche de ...L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de litige. Ce juge a compétence exclusive. L’article 27 du Règlement prévoit quant à lui le mécanisme de la ... ne prévoit pas d’écarter la reconnaissance d’une décision prise en violation d’une clause attributive de ... élu peut donc faire obstacle à la reconnaissance d’une décision rendue par une autre juridiction, contrairement à ...