Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel

... fait débat en France. Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 18 janvier 1995 4 , utilise ce fondement de la ... fait son apparition dans la jurisprudence » 5 . Cette décision providentielle vient à la fois rétablir et ... ainsi en France). Elle l’a d’ailleurs fait dans une décision du 18/05/2012 9 pour contrôler la conformité des ...

L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet

... reviennent sur le territoire français et comment une décision de la CourEDH peut influencer le droit national. ... Le 26 juin 2014 la Cour de Strasbourg a rendu une décision concernent l’affaire Mennesson c. France. Elle a ... pour violation de la ConvEDH.   L’impact de la décision de la CEDH sur la réglementation française de la ...

Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié

... de juridiction entraînera simplement le prononcé d’une décision de justice sans que des mesures d’exécution ... divergent selon les systèmes juridiques. La décision Orascom Telecom Holding SAE v Chad ([2009] 1 All ... est susceptible d’être écartée. L’examen de sa décision nous amènera à comparer les conditions retenues ...

DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS

... modèle à suivre.... Directive : Richtlinie 2003/96 vom 27.Oktober 2003 (Directive du Conseil du 27 octobre 2003 ... Jurisprudence : Urteil des BverfG vom 20.April 2004 (Décision de la cour constitutionnelle allemande au regard de ... impôts écologiques (ökosteuern) avec la Grundgesetz). Décision publiée en ses grandes lignes dans Umwelt und ...

La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras

... par son intermédiaire de produits contrefaisants.  La décision Tiffany rendue par la Cour d’appel fédérale du ... aux ventes frauduleuses. Aux Etats-Unis, la décision  Tiffany v. eBay  rendue par la Cour d’appel ... il n’y avait pas de risque d’affiliation. Même si la décision américaine ne s’y attarde pas, il est ...

Arrêt du Bundesverfassungsgericht du 15 Juillet 2005, Malte LUDWIG

... fondamentaux avec la loi visant la transposition de la décision-cadre. Dans cet arrêt de la cour constitutionnelle ... elle annule la loi visant la transposition de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen. ... n’aurait pas épuisé les marges laissées par la décision-cadre pour que le droit fondamental ne soit que ...

Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres

addm1n Cette décision-cadre est d’une importance capitale dans ... le texte fondateur du mandat d’arrêt européen. La décision-cadre sert indéniablement de base, de référence ... s’intéressera surtout aux chapitres un et quatre de la décision-cadre Internationalisation du droit pénal MBDE ...

L’article 18, paragraphe 1, lettre f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen Anne-lise DELORON

... n°69/2005 transposant dans l’ordre juridique italien la décision-cadre relative MAE, le refus d’exécution du ... réintroduit et apparaît donc en contradiction avec la décision du Conseil. Il est donc intéressant de voir ... la loi de transposition prend le contre-pied de la décision européenne. D’autre part comment cette question ...

Lucile Gaud : Jurisprudence américaine sur l'encadrement institutionnel des banques (confidentialité des données personnelles des clients) : décision de la Cour Suprême des Etats-Unis de 1976 UNITED STATES v. MILLER 1976 425 U.S. 435

addm1n Catégorie: Jurisprudence Résumé: Cette décision de la Cour Suprême Fédérale des Etats-Unis a ... au Right to Financial Privacy Act. En effet, dans cette décision, les juges avaient conclu qu’il n’existait pas ... intéressant d’étudier le clivage avant/après cette décision et les raisons qui ont poussé à un tel changement ...

Décision de la Cour fédérale de justice rendue le 29 avril 2003 - par Alexandre CASANOVA

... afin de pouvoir prendre la position de témoin. Dans cette décision du Bundesgerichtshof le dirigeant d’une société ... revanche, et c’est ce qui est si étonnant, dans cette décision il a été reproché à l’avocat de la S.A.R.L. ... ne pas avoir informé son client de cette possibilité. La décision pourrait ainsi avoir comme enjeu que tout avocat se ...