Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... La démission provoquée est conditionnée à une décision de justice. En effet, la seule commission d'une ... contrat n'étant rompu que lorsque ainsi le déclare une décision de justice. Le salarié devra présenter une ... la Cour de Cassation dans un arrêt du 26 janvier 2011 (27. Soc, 26 janvier 2011, n°09-71.271, RDT 2011.175, obs. ...Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 08/06/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... une intervention licite sur les droits d'auteur, la décision de la BGH rendue le 29 Avril 2010 n'en est pas ... allemand pour saisir les tenants et aboutissants de cette décision. A. Des régimes de la reproduction d'image ... accessible au public » (ce rappel fait suite à la décision du Landgericht Urteil vom 26.09.2008; 308 O 42/06 ...
Mot-clés: UrhG / Thumbnails / référencement / public / Propriété intellectuelle / OMPI / internet / images / Google / droit d'auteur / DADVSI / Contrefaçon / BGH
A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... coupable d’abus de position dominante (Article 2 de la décision ; Microsoft a violé l’Article 82 TCE). La ... objectivement justifié. Microsoft a fait appel de cette décision. Elle a demandé la suspension des injonctions ... par le TPI en 2007 qui a confirmé pour l’essentiel la décision de la Commission). Microsoft ne s’étant pas ...
Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... 3), l'accès à l'éducation (art. 24), au travail (art. 27) ... mais d'autres droits sont concrétisés : l'accès ... est démontré dès le préambule de la Convention par la décision d'élaborer : « une convention globale et ... février 2006, Commission contre Allemagne, aff. C-43/05. Décision du Conseil sur la conclusion par la Communauté ...La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... de discrimination, la France a incorporé la directive du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en ... de la Commission). L'Office of the Chair rend une décision finale adoptant ou rejetant, partiellement ou ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... (articles 1004 et 985 du BGB) (Bundesgerichtshof, 27.01.2012 - V ZR 224/10). Cependant, dans le cas d’un ... de droit français (Cass. civ 3 e , 11 juillet 1969), l’accession prévue par l’article 555 du Code ... du Code civil (Civ. 3 e , 20 mars 2002). Elle a cassé la décision de la Cour d’appel de Paris (arrêt du 16 mars ...
La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du recours constitutionnel et le rendu de la décision par la cour de Karlsruhe, la position de ... grecques en charge de l’immigration. L’étude de la décision du Bundesverfassungsgericht, mais aussi de la ... cette déclaration ne fait cependant pas obstacle a une décision éventuelle du juge constitutionnel allemand), la ...
Mot-clés: immigration / Europe