La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... créateurs de droit à plus d'un titre. Dans une décision du 3 décembre 2010 (n° 2010-74), le Conseil ... constitutionnel par le Conseil Constitutionnel en 1981 (décision rendue les 19 et 20 janvier 1981, n° 80-127 DC, ... ou inhabituelles." Pendant plus de vingt ans, suite à la décision Linkletter v. Walker (381 U.S. 618 (1965)), la Cour ...
L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... formait un recours d’ « amparo » contre la décision de l’IFE devant le Tribunal statuant en matière ... administrative du District Fédéral qui rendait une décision en date du 16 juillet 2004 refusant la demande de ... être « effectif » en pratique comme en droit (CEDH, 27 juin 2000, İlhan c/ Turquie , n o 22277/93, § 97). Dans ...L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 25 février 2003, la Cour d’Appel de Milan, confirma la décision du Tribunal estimant que le logiciel cédé à la ... autonome respectivement aux précédentes ». Par cette décision la Cour de cassation affirme ainsi que deux ... une protection au logiciel par le droit d’auteur. Cette décision montre comment la jurisprudence italienne, comme ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel
ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... GPA en contrepartie d'une rémunération (para. 27). Elle prohibe également toute annonce publicitaire en ... faveur d'une convention GPA. Cette loi s'apparente à la décision de la Cour de Cassation de 1989 par laquelle les ... liées à la grossesse de la gestatrice. Pour motiver sa décision, le juge Wall se réfère à de nombreux arrêts ...Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
... pas dans la version anglaise et à la lumière de la décision australienne, peut ainsi désigner deux ... étrangers En premier lieu, il faut noter que la décision Metalclad citée précédemment n’a de force ... ). Convention de Vienne sur le droit des traités (1969), accessible à cette adresse : ...Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... de la sanction de “contempt of court” (mépris d’une décision de justice), qui a pour effet d’empêcher toute ... américain : hétérogénéité pérenne des critères La décision américaine fondatrice est celle rendue dans ... World Airlines” (731 F.2d 909, DC. Circuit, 1984). Cette décision est la première dans laquelle le juge américain ... Mot-clés: anti-suit injunction
La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... constitutionnelle fédérale allemande) a jugé dans une décision pour le moins exceptionnelle, adoptée à sept voix ... à sa réelle identité sexuelle. Il s’agit d’une décision historique, grâce à laquelle l’Allemagne fait ... 6.) – et ce dès son état de projet. En avance sur la décision de la Cour constitutionnelle fédérale, le Comité ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... 2500 dollars. La Cour d’appel a d’abord confirmé la décision de la District Court. Cependant, lors d’une nouvelle audience, elle a infirmé cette décision quant aux instructions relatives à l’obligation ... était seul fautif dans l’accident. A travers cette décision, la Cour Suprême d’Indiana semble favoriser le ... Mot-clés:
La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... ne se rattachant pas à la matière contractuelle, CJCE, 27 septembre 1988, Kalfelis c. Banque Schröder, Aff. ... Cette position a été confirmée par le BGH dans une décision rendue en 2004 (BGH NJW 2005, 1435 - Urteil v. ... ou le public du for concerné. En effet, dans sa décision du 30 mars 2006 (BGH NJW 2006, 2630), le BGH, a ...