L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... (articles 1004 et 985 du BGB) (Bundesgerichtshof, 27.01.2012 - V ZR 224/10). Cependant, dans le cas d’un ... de droit français (Cass. civ 3 e , 11 juillet 1969), l’accession prévue par l’article 555 du Code ... du Code civil (Civ. 3 e , 20 mars 2002). Elle a cassé la décision de la Cour d’appel de Paris (arrêt du 16 mars ...
La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du recours constitutionnel et le rendu de la décision par la cour de Karlsruhe, la position de ... grecques en charge de l’immigration. L’étude de la décision du Bundesverfassungsgericht, mais aussi de la ... cette déclaration ne fait cependant pas obstacle a une décision éventuelle du juge constitutionnel allemand), la ...
Mot-clés: immigration / Europe
Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... le fondement de l’article 170 du Code civil russe). Par décision en date du 19 mai 2006, le juge de première ... arrêt en date du 25 octobre suivant le juge a cassé la décision de première instance susvisée sur le fondement de ... ce titre, le juge de cassation a reproché à la décision de première instance de ne pas avoir recherché si ...L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin
... Reins. Co. v. St Paul F&M Ins. Co constitue une décision majeure en ce qu’elle établit pour la première ... élément pouvant affecter son impartialité. Une autre décision a suivi aux termes de laquelle la cour a poursuivi ... award », New York Law Journal: Second Circuit Review, 27 février 2012 o D. COHEN, “Indépendance des ...La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... lui appartenant, ainsi qu’à la publication de la décision de la Cour suprême sur quatre journaux nationaux ; ... rapport aux autres signes utilisés sur un marché » (décision du 23 septembre 2009, n. 08/02816). Cependant, en ... électronique de l’enseigne » (à la lumière de la décision du TGI de Versailles, 5 juillet 2001), et « objet ...La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... à hauteur de plusieurs milliards d'euros, après une décision à majorité qualifiée du Conseil des ministres de ... Commission a donc intenté en 2004 un recours contre cette décision devant la Cour de Justice de l'Union Européenne et ... allemand de lutte contre l'endettement : C'est en 1969 que la règle d'or a été introduite dans la ...
La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... créateurs de droit à plus d'un titre. Dans une décision du 3 décembre 2010 (n° 2010-74), le Conseil ... constitutionnel par le Conseil Constitutionnel en 1981 (décision rendue les 19 et 20 janvier 1981, n° 80-127 DC, ... ou inhabituelles." Pendant plus de vingt ans, suite à la décision Linkletter v. Walker (381 U.S. 618 (1965)), la Cour ...
L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... formait un recours d’ « amparo » contre la décision de l’IFE devant le Tribunal statuant en matière ... administrative du District Fédéral qui rendait une décision en date du 16 juillet 2004 refusant la demande de ... être « effectif » en pratique comme en droit (CEDH, 27 juin 2000, İlhan c/ Turquie , n o 22277/93, § 97). Dans ...L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 25 février 2003, la Cour d’Appel de Milan, confirma la décision du Tribunal estimant que le logiciel cédé à la ... autonome respectivement aux précédentes ». Par cette décision la Cour de cassation affirme ainsi que deux ... une protection au logiciel par le droit d’auteur. Cette décision montre comment la jurisprudence italienne, comme ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel