Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... D. Timson-Hunt, op. cit. , p.74). De plus, l’article 27 UCTA prévoit que lorsque des parties ont choisi la loi ... 260 et Henry Kendall & Sons v William Lillico & Sons Ltd [1969] 2 A.C. 31) selon laquelle pour exclure l’application ... de fournir des biens d’une qualité satisfaisante. Cette décision a été considérée par certains comme posant des ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... peuvent ainsi être restructurées à l'occasion d'une décision des associés ou bien judiciaire et cela peut ... il suffit simplement de modifier le contrat sur décision unanime des membres. Néanmoins, face à ... 2012 n°03-03-06/1/335 ; du 22 mars 2012 n°03-03-06/2/27 ; lettres du Service fiscal fédéral du 2 décembre 2013 ...Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... le droit exclusif de divulgation de l'ayant-droit. Cette décision invite à se pencher sur le raisonnement suivi par ... comme une sphère de liberté et ne veut pas rendre une décision qui aurait un effet néfaste sur celle-ci. Le juge ... Europe, Reto M.Hilty, Christophe Geiger, éd.Springer), la décision de la Cour Fédérale de justice allemande du 29 ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit
La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... en raison de leur émancipation, conduisant à une décision de rejet de la demande de réparation de la victime ... que le comportement négligent ait influencé la décision de l’intelligence artificielle. Les régimes ... le lien entre le fait de l’intelligence artificielle, sa décision ou son output , et la survenance du dommage [16] ...Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... définition par les tribunaux anglais, notamment dans la décision Durant ( Michael John Durant v Financial Services ... ne doivent donc pas bénéficier d'une protection. Dans la décision Durant , les juges ont estimé que la simple ... et libertés », Paris le 13 décembre 2006). Suite à la décision Durant la Commission européenne a adressé en ...L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... U.S. 551) que la Cour Suprême américaine a renversé la décision Stanford v. Kentucky (492 U.S. 361) de 1989 en ... a été intégré au bloc de constitutionnalité par une décision du Conseil Constitutionnel du 29 août 2002 Loi ... du mineur est presque toujours pris en compte dans la décision du tribunal pour enfants ou la cour d'assises des ...