Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?
... de décisions apaisées : il faut agir vite et bien. La décision de mettre en œuvre un traçage de la population à ... devront se plier aux exigences du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes ... lors des débats à l’Assemblée ayant eu lieu le 27 mai, durant lesquels même des élus de la majorité ont ...La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
... la responsabilité d’un REC la cour devrait comparer la décision du comité concerné à celle d’un comité ... et surtout un lien de causalité entre le dommage et la décision du membre. Encore une foi la question du lien de ... ses intérêts) ou qu’il conduit à la prise d’une décision du comité préjudiciable pour le participant à la ...L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
... Le premier a, par un jugement du 18 mai 2007, annulé la décision du Bundesamt enjoignant à celui-ci de reconnaître ... dans son Etat d’origine. Cette décision de la Cour a pour conséquence de garantir ...La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... et introduit également une possibilité d’obtenir une décision en référé montrant ainsi l’importance accorder ... par d’autres actions civiles déjà existantes. La décision Kaye v Robertson de 1991 reprend les différentes ... qu’une telle action ne soit crée. En effet, dans la décision Attorney General v Guardian Newspapers Ltd (No 2) ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... sur laquelle il n’y a aucun moyen de contrôle, la décision se passant entre le corps médical et les ... enfants les subissent (souvent avant l’âge de 15 mois [27] ) ainsi qu’une nécessité médicale douteuse [28] , ... « Evoluer sous l’impulsion du droit international », 27 Juin 2019, https://www.youtube.com/watch?v=XxDzkxm_Hn4 ...Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
... sur la base desquels le tribunal est capable de rendre une décision (Allemagne : Eisenberg, no.1; France : Rassat, ... fiable et loyale des faits dans le cadre de la décision pénale. La différence se trouve dans la façon ... dans cet article converge dans la « Proposition de décision-cadre du Conseil relative au mandat européen ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne
La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... débiteur cédé et la Cour de Cassation a confirmé cette décision : « le cessionnaire d’une créance ne peut pas ... tard, la Cour de cassation était déjà revenue sur sa décision de 1998, en confirmant la position traditionnelle, ... de cassation utilise les mêmes arguments pour fonder sa décision, même si le premier concernait une cession de ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... est question du projet de loi n° 2012-13 , déposé le 27 juin 2012, visant à instaurer un vote contraignant au ... dirigeants des sociétés du FTSE 100 aurait augmenté de 27% par rapport à 2011. Il y a lieu ici de se poser la ... propriétaires de la société et laisseraient ainsi la décision aux autres actionnaires. La majorité des ...Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER
... aux arts appliqués ? C’est dans ce sens que va une décision du tribunal suprême de l’Empire de 1889 ... cette vision reste très élitiste. Ainsi si une décision de 1911 (Schulfraktur-Entscheidung de la Cour ... (CCrim, 02.05.1961, « panier à salade ». Depuis cette décision, le cumul de protection est admis. CdA Paris, ...L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... v. Toyota Motor Corporation, une interprétation de la décision Hall Street illustrant l’évolution de son ... interne à un Etat fédéré, le FAA s’applique. Dans la décision Biller v. Toyota du 3 février 2012, la cour ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation