La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... et introduit également une possibilité d’obtenir une décision en référé montrant ainsi l’importance accorder ... par d’autres actions civiles déjà existantes. La décision Kaye v Robertson de 1991 reprend les différentes ... qu’une telle action ne soit crée. En effet, dans la décision Attorney General v Guardian Newspapers Ltd (No 2) ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... sur laquelle il n’y a aucun moyen de contrôle, la décision se passant entre le corps médical et les ... enfants les subissent (souvent avant l’âge de 15 mois [27] ) ainsi qu’une nécessité médicale douteuse [28] , ... « Evoluer sous l’impulsion du droit international », 27 Juin 2019, https://www.youtube.com/watch?v=XxDzkxm_Hn4 ...Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
... sur la base desquels le tribunal est capable de rendre une décision (Allemagne : Eisenberg, no.1; France : Rassat, ... fiable et loyale des faits dans le cadre de la décision pénale. La différence se trouve dans la façon ... dans cet article converge dans la « Proposition de décision-cadre du Conseil relative au mandat européen ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne
La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... débiteur cédé et la Cour de Cassation a confirmé cette décision : « le cessionnaire d’une créance ne peut pas ... tard, la Cour de cassation était déjà revenue sur sa décision de 1998, en confirmant la position traditionnelle, ... de cassation utilise les mêmes arguments pour fonder sa décision, même si le premier concernait une cession de ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... est question du projet de loi n° 2012-13 , déposé le 27 juin 2012, visant à instaurer un vote contraignant au ... dirigeants des sociétés du FTSE 100 aurait augmenté de 27% par rapport à 2011. Il y a lieu ici de se poser la ... propriétaires de la société et laisseraient ainsi la décision aux autres actionnaires. La majorité des ...Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER
... aux arts appliqués ? C’est dans ce sens que va une décision du tribunal suprême de l’Empire de 1889 ... cette vision reste très élitiste. Ainsi si une décision de 1911 (Schulfraktur-Entscheidung de la Cour ... (CCrim, 02.05.1961, « panier à salade ». Depuis cette décision, le cumul de protection est admis. CdA Paris, ...L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... v. Toyota Motor Corporation, une interprétation de la décision Hall Street illustrant l’évolution de son ... interne à un Etat fédéré, le FAA s’applique. Dans la décision Biller v. Toyota du 3 février 2012, la cour ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... leur volonté de quitter l'Union Européenne et cette décision se révèle être un véritable casse tête ... matériel du droit judiciaire européen. Cette décision avait d'ailleurs était extrêmement critiquée en ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale
... particulière afin d’estimer de façon approximative la décision potentielle de celle-ci. Ainsi, si ... 26 Quatorzième Amendement de la Constitution américaine, Décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999, Considérant 13 ... p.269, c.f. http://biblio.juridicas.unam.mx/libros/1/469/27.pdf Law, Janice, Sex Appealled: Was the U.S. Supreme Court ...Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’association PFC (Press For Change) estimait que cette décision européenne laissait espérer que le droit interne ... interpréteraient la loi britannique à la lumière de la décision Goodwin. Mais il faut attendre 2003 et un arrêt de ... loi de 2004. L’élaboration d’une loi,_ suite à une décision de la Cour et donc sur une interprétation de la ...
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