La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER

... et opposable à tous ». Ce principe a été affirmé dès 1969 par la Cour de Cassation qui a déclaré que « la ... mention ou inscription » (Civ. 1ère, 20 janvier 1969, Bull. civ I, n°61). Il n’existe donc pas ... du copyright Jurisprudence : Civ. 1ère, 20 janvier 1969, Bull. civ I, n°61, La Cour de Cassation rappelle que ...

Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)

... d’accès à la GPA pour les femmes célibataires. Par sa décision du 5 août 2009 la Cour de district Kalininsk de ... a débouté Lamira Kelesheva de sa demande en motivant sa décision par l’exigence d’être en couple (mariée) ... de Kelesheva étonne les juristes car la même Cour par sa décision du 4 Aout 2010 a déjà tranché le litige en ...

A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand

... civil ( Cass. Com., 24/01/1984, Bull. civ. IV, 1984, n°27, C. Gavalda, J. Stoufflet, Droit bancaire, Litec 8è ... De la Banque centrale de la Fédération de Russie » du 27/06/2002, elle a compétence pour surveiller les ... non bancaires _ Bulletin de la Banque de Russie n°60 du 27/09/2001 ...

Le modèle du plan Ecophyto II+ pour une révision du plan italien

... pour l’homme et l’environnement. Déjà avec la décision n°1600/2002/CE concernant l’adoption du sixième ... La phytopharmacovigilance, 2018, https://www.anses.fr/fr/content/la-phytopharmacovigilance , consultée le 18 mai ...

L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens

... de travail ou à une maladie professionnelle (Soc. 27 sep. 2007). Toutefois, l’arrêt « Schultz-Hoff » est ... réside vraisemblablement moins dans un souci de suivre la décision de la CJCE, que dans une réticence à valider ... à congés payés, La Semaine Juridique Social N°44, 27 octobre 2009, 1492 Kamanabrou, Urlaubsabgeltung bei ...

Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux

... Citons à présent la directive européenne 2000/78/CE du 27 novembre 2000, laquelle œuvre à éviter aux travailleurs ... mettre à la retraite un salarié sans motiver sa décision [22] . Sa seule obligation étant d’indiquer par ... pas à être précédée d’une procédure particulière [27] . Le fait d’exclure l’entretien préalable, lequel ...

Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?

... immédiatement sur la base de ses souvenirs."   Cette décision a été fortement critiquée par la doctrine. De fait, la décision fait explicitement référence aux souvenirs de ... portée exacte de la protection accordée. Suite à cette décision, les instances nationales ont été plus ...

L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy

... requête collective. Toutes les parties sont liées par la décision de la Cour. Cette procédure présente l’avantage ... réticence anglaise est accentuée par contraste avec une décision américaine, ‘Liebeck v. McDonald's ... mais semble contradictoire avec la position de 1962. Cette décision peut-elle être interprétée comme un rejet total ...

Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON

... de son client. Toutefois, en 1965, la cour confirmera la décision. L’arrêt  : En 1966, la Cour Suprême décide ... des droits Miranda Le domaine d’application  : La décision s’applique à tous types d’infractions. En ... de garde-fous afin que leur aveu soit recevable. La décision Miranda est devenue, après quarante et une année, ...

Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand

... risque systémique cyclique». Le HCSF, à travers sa décision n°D-HCSF-2017-3 du 30 septembre 2017, tout comme le BaFin dans sa décision dite «générale» en date du 28 Décembre 2015 ... (MaRisk) dont la dernière version date du 27 Octobre 2017. Le système de gouvernance allemand étant ...