Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... est question du projet de loi n° 2012-13 , déposé le 27 juin 2012, visant à instaurer un vote contraignant au ... dirigeants des sociétés du FTSE 100 aurait augmenté de 27% par rapport à 2011. Il y a lieu ici de se poser la ... propriétaires de la société et laisseraient ainsi la décision aux autres actionnaires. La majorité des ...Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER
... aux arts appliqués ? C’est dans ce sens que va une décision du tribunal suprême de l’Empire de 1889 ... cette vision reste très élitiste. Ainsi si une décision de 1911 (Schulfraktur-Entscheidung de la Cour ... (CCrim, 02.05.1961, « panier à salade ». Depuis cette décision, le cumul de protection est admis. CdA Paris, ...L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... v. Toyota Motor Corporation, une interprétation de la décision Hall Street illustrant l’évolution de son ... interne à un Etat fédéré, le FAA s’applique. Dans la décision Biller v. Toyota du 3 février 2012, la cour ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... leur volonté de quitter l'Union Européenne et cette décision se révèle être un véritable casse tête ... matériel du droit judiciaire européen. Cette décision avait d'ailleurs était extrêmement critiquée en ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale
... particulière afin d’estimer de façon approximative la décision potentielle de celle-ci. Ainsi, si ... 26 Quatorzième Amendement de la Constitution américaine, Décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999, Considérant 13 ... p.269, c.f. http://biblio.juridicas.unam.mx/libros/1/469/27.pdf Law, Janice, Sex Appealled: Was the U.S. Supreme Court ...Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’association PFC (Press For Change) estimait que cette décision européenne laissait espérer que le droit interne ... interpréteraient la loi britannique à la lumière de la décision Goodwin. Mais il faut attendre 2003 et un arrêt de ... loi de 2004. L’élaboration d’une loi,_ suite à une décision de la Cour et donc sur une interprétation de la ...
Mot-clés:
À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... dont il était question dans cet arrêt (Convention du 27 Septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et ... du litige qui lui est soumis et du droit applicable à la décision finale. Cette possibilité offerte au juge de la ... des preuves en matière civile ou commerciale, JO L 174 du 27.6.2001 [Convention du 18 Mars 1970 sur l'obtention des ...
L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... l'adultère et, par la suite, refusé de revenir sur cette décision. Malgré cela, un vent de réforme souffle sur ... Il est à noter que les juges ont employé dans leur décision le terme "evil" pour qualifier l'homme séducteur ... de recours envers un mari infidèle. Ainsi, cette décision semble peu convaincante en ce que l'immunité ...La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... à ces règles de soft law, la France a adopté la Loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée ... CORPORATION, Informe sobre la diversidad de género, 27 de julio de 2011, p.2 à 11. R. M. DE CABO, R. GIMENO, L. ... Ninguna empresa cumple el Código Conthe, El País, 27 de enero de 2007. Corporate governance MBDE La diversité ... Mot-clés: