Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... aussi connue que la marque notoire comme en témoigne une décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne qui a ... révision de la loi originelle de 1995 se trouve dans la décision Moseley v. V. Secret Catalogue, Inc. de 2003. Dans ... de se reposer sur le Dilution Act de 1995. En rendant sa décision le tribunal de première instance refusa de ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... avril 2007, complétée par un décret royal 1066/2007 du 27 juillet 2007. Cette réforme pose un intérêt ... - Ley 6/2007 del 12 de abril. - Real Decreto 1066/2007 del 27 de julio. - Ouvrages et doctrine : - Juan Andrés ...Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... (art. 49) seront automatiquement reconnues (art. 27) et exécutoires (art. 30) dans les autres Etats membres ... la possibilité pour les parties de faire appel à une décision de retour ou de non-retour une seule fois (art. ... 30 juin 2016. Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance ...« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou
... cette immunité, elle a été réaffirmé en 1999 dans la décision Cobra Golf Inc où une des parties accusées de ... , appliquer le principe de Funke . Dans le sillon de cette décision, la CEDH a, elle aussi, eu à connaître de ... Self-Incrimination, Oxford Journal of Legal Studies, Vol 27, No 2 (2007), pp 209-232 Droit du procès et de la preuve ...Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... pour la vérité. S’il a été reconnu dans une autre décision ( Gertz v. RobertWelch Inc. , 1974, US Supreme ... lorsque celui-ci est un particulier, cette même décision impose la preuve d’une intention de nuire lorsque ... troublent la paix publique, conformément à l’article 27 de la loi de 1881. D’autres facteurs tiennent plus à ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales
La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni
... qui a commis la discrimination est pris en compte dans la décision. Ainsi, dans l’arrêt Azmi c. Kirklees MBC en ... voile cachait son visage a été pris en compte dans la décision. La Cour a reconnu qu’il y avait bien ... lui-même discriminatoire. La Cour en est arrivé à cette décision alors même que l’objectif de la piscine – ...L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’arrêt West Tankers. Le coup d’arrêt porté par la décision de la CJCE dans l’arrêt West Tankers. Dans cet ... notion pourtant très importante en arbitrage. Cette décision ne met pas fin pour longtemps aux discussions ... (J.O. L 12, p. 1). • Convention de Bruxelles, du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et ...
Mot-clés:
Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... pouvait conduire à l’impossibilité de parvenir à une décision. La pratique judiciaire russe a montré que le ... Constitutionnelle de la Fédération de Russie dans une décision rendue le 9 avril 2002 (N° 90-O) a précisé quel ... Mot-clés:
A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... français une qualification criminelle ou délictuelle. Le 27 avril 2007 la justice allemande a finalement renoncé à enquêter contre Donald H. Rumsfeld. Dans sa décision de ne pas ouvrir d’enquête, la Procureure ... été fournies. Ainsi, il est permis de penser que cette décision est le fait de considérations plus politiques que ...
Mot-clés: crime / competence universelle
Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... Tout d’abord, il faut faire référence à la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil relative à la lutte ... d’harmonisation et coordination prévues par ladite décision-cadre. La législation italienne souligne ... ces infractions dans le champ d’application de la décision-cadre qui fixe le seuil de 4 ans minimum ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison