L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont consultatives. Elles sont un des « éléments de la décision médicale » [8] . Enfin, il n’y a pas de limite ... humaine. Le conseil constitutionnel a affirmé dans une décision en date du 27 juillet 1994 que « la sauvegarde de la dignité de la ...
La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
... (Exxon v Exxon Insurance 1982 Ch 119, para. 131). Cette décision à été confortée par la décision de la Chambre des Lords dans Ladbroke (Football) ... 1re civ. 4 avr. 2006), la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel de Versailles qui considérait ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 27 octobre 2004, l’exigence d’une conjonction des faits a ... 2005, AS 3695, TSJ 6 mai 2005, AS 1864). De plus, une décision du Tribunal Constitutionnel espagnol 89/2005 est ... travail). L’employeur qui s’y refuse doit motiver sa décision. Il a pour mission de contribuer à la protection ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin
... du conseil d’administration de la Reserve Fédérale, le 27 mars 2007). En 1995, aux Etats-Unis, la part des crédits ... de l’AMF : http://www.amf-france.org/ , visitée le 27 janvier 2009. Régulation bancaire et financière MBDE A ...La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... d’un divorce. En France, selon la jurisprudence Simitch [27] , le juge va apprécier de façon plus restreinte la ... du District Est de New York, 2003), où une nouvelle décision de la Cour d’appel de Paris en faveur de ... un motif suffisant pour remettre en question une première décision américaine en faveur de l’appelant. [34] Arrêt ...Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... aussi connue que la marque notoire comme en témoigne une décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne qui a ... révision de la loi originelle de 1995 se trouve dans la décision Moseley v. V. Secret Catalogue, Inc. de 2003. Dans ... de se reposer sur le Dilution Act de 1995. En rendant sa décision le tribunal de première instance refusa de ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... avril 2007, complétée par un décret royal 1066/2007 du 27 juillet 2007. Cette réforme pose un intérêt ... - Ley 6/2007 del 12 de abril. - Real Decreto 1066/2007 del 27 de julio. - Ouvrages et doctrine : - Juan Andrés ...Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... (art. 49) seront automatiquement reconnues (art. 27) et exécutoires (art. 30) dans les autres Etats membres ... la possibilité pour les parties de faire appel à une décision de retour ou de non-retour une seule fois (art. ... 30 juin 2016. Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance ...« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou
... cette immunité, elle a été réaffirmé en 1999 dans la décision Cobra Golf Inc où une des parties accusées de ... , appliquer le principe de Funke . Dans le sillon de cette décision, la CEDH a, elle aussi, eu à connaître de ... Self-Incrimination, Oxford Journal of Legal Studies, Vol 27, No 2 (2007), pp 209-232 Droit du procès et de la preuve ...Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... pour la vérité. S’il a été reconnu dans une autre décision ( Gertz v. RobertWelch Inc. , 1974, US Supreme ... lorsque celui-ci est un particulier, cette même décision impose la preuve d’une intention de nuire lorsque ... troublent la paix publique, conformément à l’article 27 de la loi de 1881. D’autres facteurs tiennent plus à ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales