La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
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Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
... », La Semaine Juridique Edition Générale, n°30, 27 juillet 2005, I 157). En ce sens, l’exemple américain ... of Law : European Company Law in the 21st Century”, 27(1) ELRev., p.47). Il convient toutefois de nuancer le ... », La Semaine Juridique Edition Générale, n°30, 27 juillet 2005, I 157. M. Siems, “Convergence, ...L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara
... accuse entre autre un employé occupant un grade « 27 ». Leventhal étant le seul à occuper un tel grade dans ... de ce dernier ou celui-ci dument appelé. » Cette décision très favorable pour le salarié est certainement ...Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... est question du projet de loi n° 2012-13 , déposé le 27 juin 2012, visant à instaurer un vote contraignant au ... law, urges tax reform instead”, www.execcomp.org , 27 septembre 2013 - Andréa Bonhoure, “Say on ... «Opportunité du say on pay ?”, www.issa-asso.com , 27 mars 2012 - “Vers un say on pay à la ...La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... que dans un rapport américain ( L’application de la décision de la Commission sur la protection adéquate des ... le droit au respect de la vie privée. Même après la décision Griswold v. Connecticut, l’interprétation ainsi ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles
L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... relativement différente. En effet, la CIDH, dans une décision du 16 aout 2000 Durand et Ugarte contre Pérou ... équitable était respecté, la Cour a affirmé dans cette décision que les juridictions militaires ne devaient ... traitements commis par des agents de l'Etat). Dans cette décision, elle a sanctionné l’Etat en raison du fait que ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable