A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... si elle était étendue aux crimes de guerre. Dans sa décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999, le Conseil ... de représentant élu ou d’agent d’un Etat (art.27), fait acquis depuis les tribunaux de Nuremberg, la France ... estimé le Conseil constitutionnel. En effet, l'article 27 du statut est contraire aux régimes particuliers de ...
L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE
... référence au droit humanitaire (cf. art. 15 CESDH, art. 27 al. 1er Convention interaméricaine des droits de ... adoptée à San José, Costa Rica, le 22 novembre 1969, à la Conférence spécialisée interaméricaine sur ... « Güleç c/ Turquie », jugement du 27 juillet 1998, n° 54/1997/838/1044 (cité : Güleç) : ...Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
... le 10 novembre 2004. L’affaire a commencé par une décision de la Cour Suprême de l’Etat de New York selon ... depuis l’Etat de New York via internet. Une telle décision est similaire à celle adoptée par les ... français (Affaire ZEturf et Affaire du Real Madrid). La décision américaine est intervenue alors qu’Antigua, dans ...Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cour a également censuré dans un arrêt du 24 juin 2015 27 le gel des salaires des fonctionnaires en place depuis ... des secteurs public et privé, il a sanctionné dans sa décision du 20 juillet 2012 31 la suppression des congés ... e. a. c/ Deutscher Bundestag 18 CJUE, C-370/12 du 27 novembre 2012, Thomas Pringle c/ Government of Ireland 19 ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de la juridiction mais aussi, comme le rappelle une décision de la Cour cassation italienne du 31 juillet 1939, ... pour effectuer une véritable critique de celui-ci aucune décision n’ayant encore été rendue à son propos (le ... preuves en matière civile ou commerciale, JOCE L 174, du 27 juin 2001, p. 1. Coopération judiciaire internationale et ...
La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
... interactions doivent être envisagées dans toute prise de décision publique ayant une incidence notable sur ... del 11-12-2015) Décisions : - Conseil Constitutionnel, décision n° 2016-737 DC du 4 août 2016, Loi pour la ...La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... qu’en Espagne, l’employeur ne peut plus fonder sa décision sur la lettre de l’article 49.c) E.T relative aux ... du travailleur. L’employeur devra justifier sa décision en démontrant qu’il est cohérent, au regard des ... Crónica nacional, Quincena del 16 al 31 Ene. 2011, Año 27, tomo 1, Editorial LA LEY La Reforma Laboral y el ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification