« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie

... des peines aux Etats volontaires L’article 27 de son Statut (Statut du Tribunal international pour ... TPIY Bala, Haradin Condamné à 13 ans d'emprisonnement le 27 sept. 2007. Peine purgée. Stakić, Milomir Condamné à ...

A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion

... phase administrative et deux mois s’il y a appel de la décision) afin que les demandeurs d’asile et leurs ... Cela rend moins difficile l’expulsion en cas de décision négative de la part de l’administration ... massif de demandeurs d’asile et la directive du 27/01/2003 sur les normes minimales de conditions ...

Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon

... possibles. Le juge Breyer, ayant rédigé la décision pour la pluralité (opinion concurrente des juges ... par une classe. Evidemment, l’arbitre doit fonder sa décision et, en présence d’une clause excluant le recours ...

Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne

... économiquement, indépendamment de leur nationalité  »[27]. La jurisprudence constante de la Cour italienne autorise ... Maroni), publié au  Bollettino Ufficiale n°30 du 27 juillet 2017     [1]Article 117 de la Constitution de la ... [26]Cour constitutionnelle, 7 février 2011, arrêt n°40 [27]Cour constitutionnelle, 25 mai 2000, arrêt n°176 [28]Cf. ...

Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER

... européenne quant à la position à adopter, aucune décision définitive n'a encore été prise par ces deux ... meilleure protection au sein des Etats Membres. Ainsi, 27 février 2006, la Commission européenne a mis en place un ...

A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons

... condamnations à des dommages et intérêts punitifs. La décision de la Cour Suprême dans l’arrêt BMW of North ... avaient demandé en France l’exequatur d’une décision rendue le 26 février 2003 par les juridictions ... de faire bénéficier pour une part le Trésor public. La décision du juge d'octroyer de tels dommages et intérêts ...

Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne

... législatif en 2014, ce taux était déjà passé à 27 %, pour finalement atteindre 42 % au moment de parvenir ... und im öffentlichen Dienst. 10  C.constit., décision n° 2006-533 DC du 16 mars 2006,,   Loi relative ... Droit des sociétés ,  avril 2011, p.27. x  Valerie Lion :, « Ou sont les femmes ? » ...

A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH

... alignement de la CBE avec l’accord ADPIC et son article 27(3) a). __ La comparaison des textes européens et ... thérapeutiques, chirurgicales et de diagnostic (Art. 27 ADPIC). Comme déjà évoqué ci-dessus, le texte ...

Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)

... européen (CEDH, DH et autres c. République Tchèque , décision no 57325/00 du 13 novembre 2007). En effet, la ... européen rattaché au conseil de l’Europe.   La décision Giron de la Cour fédérale des Etats-Unis est non ... en cours.   CEDH, DH et autres c. République Tchèque , décision N° 57325/00 du 13 novembre 2007.   ·      ...

Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT

... que celle des directives. A la lecture de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au ... CNIL reste réservée à cet égard et estime que « la décision de principe de créer une telle nomenclature, si ... exigence dans des textes non codifiés comme la loi du 27 mai 2008 ou encore dans d es décrets ou des circulaires. ...