ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU

... le produit était standard ou non ». En l’absence de décision expresse par le producteur, cette recherche suppose ... C dans un échantillon de sang particulier. Cette décision est en accord avec les objectifs de la Directive : ... sont pleinement respectés, on peut trouver cette décision sévère pour les producteurs, ce qui peut avoir un ...

La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier

... une preuve contre leurs parents: dorénavant, cette décision sera entre les mains de la justice. Enfin, le ... en jeu en cas de refus de se soumettre à la mesure. Le 27 décembre 1996, la Cour a de nouveau admis les ...

Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais

... Mais il est par la suite expliqué dans cette même décision, que si l’employeur décide de manière ... fait raisonnable en ne convoquant pas le salarié. Cette décision qui, en droit français serait probablement ... de l’employeur ainsi qu’une garantie du salarié, une décision de la Cour d’Appel vient contredire cela. En ...

ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO

... déloyale et du parasitisme, RJDA 6/94, spéc. nos 27 sq ). Le succès rencontré en France par l’idée de ... de faire bénéficier pour une part le Trésor public. La décision du juge d’octroyer de tels dommages-intérêts ... Civil (édition 2007) - Arrêt de la Chambre des Lords, 27 juillet 2000, Her Majesty’s Attorney General v Blake and ...

L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER

... de l’ordre juridique communautaire. Cette décision souligne l’originalité de l’ordre juridique ... State for Defence 2007 UKHL 58). La Cour mentionne dans sa décision l’arrêt Bosphorus, où la question de droit ...

« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie

... des peines aux Etats volontaires L’article 27 de son Statut (Statut du Tribunal international pour ... TPIY Bala, Haradin Condamné à 13 ans d'emprisonnement le 27 sept. 2007. Peine purgée. Stakić, Milomir Condamné à ...

A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion

... phase administrative et deux mois s’il y a appel de la décision) afin que les demandeurs d’asile et leurs ... Cela rend moins difficile l’expulsion en cas de décision négative de la part de l’administration ... massif de demandeurs d’asile et la directive du 27/01/2003 sur les normes minimales de conditions ...

Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon

... possibles. Le juge Breyer, ayant rédigé la décision pour la pluralité (opinion concurrente des juges ... par une classe. Evidemment, l’arbitre doit fonder sa décision et, en présence d’une clause excluant le recours ...

Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne

... économiquement, indépendamment de leur nationalité  »[27]. La jurisprudence constante de la Cour italienne autorise ... Maroni), publié au  Bollettino Ufficiale n°30 du 27 juillet 2017     [1]Article 117 de la Constitution de la ... [26]Cour constitutionnelle, 7 février 2011, arrêt n°40 [27]Cour constitutionnelle, 25 mai 2000, arrêt n°176 [28]Cf. ...

Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER

... européenne quant à la position à adopter, aucune décision définitive n'a encore été prise par ces deux ... meilleure protection au sein des Etats Membres. Ainsi, 27 février 2006, la Commission européenne a mis en place un ...