La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français

Soumis le 03/08/2014 par Eugenie Ziegler dans MBDE / Corporate governance
... la société et dont le dirigeant souhaite bénéficier (Cour de cassation, chambre commerciale, Sté DL finances , 15 ... The corporate opportunity doctrine , Law Quaterly Review 2004. 198). A l’instar de la solution retenue en droit ... le même domaine d’activité que celui de la société, (3) la société manifeste un intérêt pour l’opportunité, ...

La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.

Soumis le 11/06/2020 par Baptiste Malapert dans MBDE / Numérique
... utilisation légitime de leurs informations personnelles par les entreprises commerciales. En droit européen, ... leurs promettent de s’adapter à leurs propres besoins [3] . Pour les commerçants en ligne, l’objectif du ... pris à partie le Congrès américain dans un rapport de mars 2012 afin de lui soumettre des recommandations et des ...

La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier

Soumis le 26/07/2012 par Pauline Pietrois-chabassier dans MBDE / Arbitrage et ADR
... ont été définies en dehors de l'arbitrage par la Cour de justice des communautés européennes comme les ... de l'affaire (J.C. ROZAS), CJCE Reichert C-261/90 - 26 mars 1992 . Bien qu'il existe plusieurs types de mesures, ... pas unanimes quant à l'interprétation de l'Article II (3) de la Convention de New York, lequel énonce que les ...

ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE

Soumis le 31/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... un cas typique d’economic duress. Néanmoins la Cour décide de se fonder sur la doctrine of consideration et ... par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 3 juillet 1996 où des particuliers, souhaitant créer un ... de la Chambre Commerciale de la cour de cassation du 27 mars 2007 vient certainement limiter l’arrêt des ...

À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT

... (cf. entre autre par l’arrêt C-22/70 AETR du 31 mars 1971 de la Cour de Justice des Communautés Européennes et l’article ... , Affaire T-19/01, Chiquita Brands et a. du 3 février 2005 et Affaire C-351/04, IKEA du 6 avril 2006) ...

Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER

... intellectuelle en France et en Angleterre. Pourtant, la Cour de cassation et la Chambre des lords en ont une vision ... personnalité de l'auteur »(C. Cass. ch. commerciale 25 mars 1991)ou encore « l’expression ou l’empreinte de la ... excepté pour les titres des œuvres (Article L 112-3 du CPI), ce qui pourrait laisser penser que le droit ...

UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT

... n° 2201/2003, n’avait, avant la décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes n°523/07, ... parentale. En l’espèce, Mme X est mère de 3 enfants vivant avec elle leur beau père en Finlande. Suite ... è adeguatamente motivato », dans Il sole 24 ore, 1 mars 2008 n.2 • Tiziana Mori, « La sottrazione ...

Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy

Soumis le 26/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... leur différend à un tribunal arbitral composé de 3 arbitres, dont le président, choisi par les parties, ... de l’arbitre, l’arrêt fondateur est celui de la Cour Suprême Commonwealth Coatings Corp. v. Continental ... et d’impartialité (Civ. 1ère, 16 mars 1999, Etat du Qatar c/ Société Creighton, Recueil ...

Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail

Soumis le 25/08/2011 par Margot Charrier dans MBDE / Droit du travail
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Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie

Soumis le 20/10/2020 par Anna laura Palmieri dans MBDE / Justice & Procès
... a beaucoup évolué (régime aux art. L. 3111-1 à L. 3111-3 et L. 3112-1 du code de la santé publique), distinguant ... (art. 8 CEDH) d’après la jurisprudence constante de la Cour de Strasbourg. En fait, les juges ont reconnu que ... italien). Par la décision n. 5/2018 la Cour Constitutionnelle italienne, saisie de ce recours, a ...