Greed is good
... les subprime mortgage loans, attribués avec largesses par les banques dans la mesure où elles savaient que ces ... de dollars en 2007, soit plus de huit fois son montant en 2004. Mais, dès 2006, les taux d’intérêts commencent à ... interdisant aux banques de spéculer au-delà de 3% de leurs fonds propres. Au surplus, alors que la bulle ...La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... introduites qu’avec la réforme de 2002. En 2011, la Cour fédérale de justice allemande a confirmé son droit, ... convenue. L’article 32 paragraphe 1 phrase 3 dispose ainsi que « si la rémunération convenue n’est ... lieu de penser que la solution de la loi allemande du 22 mars 2002 est préférable, c’est-à-dire l’article 32a ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Alors que la doctrine italienne semble être préoccupée par la coordination du règlement avec les normes nationales ... créances incontestées. Finalement, le règlement n. 805/2004 du 21 avril 2004 relatif au TEE pour les créances ... (2), les conditions nécessaires à la certification (3), les normes minimales de procédure (4), la suppression de ...
Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... l’absence de prise en considération de l’obligation constitutionnelle de vigilance environnementale (A. de ... loi et grande inaction », Alternatives économiques, mars 2019, n° 388, p. 54). En Italie le cadre juridique est ... principaux du fonds dont le montant s’élève à 22,3 milliards d’euros pour la période 2020-2034 (Article 1 ...Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... acquiert donc tant en Espagne qu'en France une valeur constitutionnelle que le lock out n'a pas. ... se retrouve aussi en droit français dans un arrêt de la Cour de Cassation du 8 décembre 1977 puisque l'employeur a ... que le danger soit certain et immédiat (TSJ Sevilla du 3 juillet 1998, RJCA 2967). L'occupation doit être d'une ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais. Sept ... législation adoptée. C'est la loi N°2006-296 du 31 mars 2006 qui transpose la directive en droit français, ... territoire, d’appliquer l’article 9, paragraphes 2 et 3, et/ou l’article 11. » L'article 9 pose le principe de ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... d’une loi réglementant le cinéma pour adultes. La Cour Suprême des Etats-Unis décida qu’il n’était pas ... et le rendit accessible. Il fut condamné (CA Paris, 13 mars 1996, Gaz Pal, 22-23 mars 1996; CA Paris, 27 mai 1997, ... the European Way », 79 Chi.-Kent L. Rev. 175, 2004, pp. 3-4 et 11-14. • Cahen, Murielle-Isabelle, Responsabilité ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... de commettre un acte de terrorisme ( Part 2, articles 3-6 ). Enfin, un suspect peut être arrêté sans mandat ... Les requérantes ont porté l’affaire devant la Cour EDH estimant une violation de l’article 8 de la CEDH ... sur la base de la législation anti-terroriste de 2001. En 2004, la Chambre des Lords a jugé que la loi de 2001 était ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine
... accélérée, qui est entrée en vigueur le 1er mars 2011. Le Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 précise le fonctionnement de la nouvelle ... La section 1126(b) du US Bankruptcy Code permet à la cour d’accepter un plan qui a été négocié entre la ...A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... international est donnée pour la première fois en 1948 par la convention pour la prévention et la répression du ... et pour le Rwanda, ainsi que par le Statut de la cour pénale internationale), l’interprétation qui en est ... ou partielle, celle-ci est transposée dans l’alinéa 3 de l’article 607 du code pénal espagnol : celui-ci ...