Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... Résumé – Dans l’arrêt Virgin Atlantic Airways , la Cour Suprême du Royaume-Uni, qui avait jusqu’à lors ... portée. L’arrêt de la Cour Suprême du Royaume-Uni du 3 juillet 2013 ( Virgin Atlantic Airways Limited v. Zodiac ... au civil sur le civil", J.-Cl. Proc. Civ. , Fasc. 554, 20 mars 2014 E. LOQUIN, "Instance arbitrale – Procédure ...L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... pour la discrimination fondée sur le sexe (Loi Organique, 3/2007, pour l’égalité effective des Femmes et des Hommes ... suffisant que le demandeur invoque une simple violation constitutionnelle ; il faut que le juge puisse déduire des ... justice du 24 septembre 1986 de la sixième chambre de la Cour Suprême espagnol, que pour imposer à l’employeur ...La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... aux informations concernant ces innovations est encadré par le droit de la propriété industrielle. Une partie de ce ... le terme. La jurisprudence a donc dû l'expliquer. La Cour de cassation y inclut “tout procède de fabrication, ... - Loi Fédérale sur le secret de fabrique du 29.07.2004 N 98 Sources en langue française - Azéma J. et Galloux ...Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... accords collectifs sans intervention étatique . La valeur constitutionnelle de la négociation collective est un ... THÜSING, Europaïsches Arbeitsrecht, 2008 Article 9-3 Grundgesetz , Loi fondamentale allemande § 612 II ... de Bauer , NZA 1999, 957, 958f UIMM Social International, mars 2004, p. 6 et 7 P. Rodière, L’émergence d’un ... Mot-clés: négociation collective
ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER
... rappelant ainsi l’arrêt Baglehole v Walters ((1811) 3 Camp. 154) qui avait énoncé “where an article is sold ... atouts de son concurrent, comme le montre un arrêt de la cour de cassation (Com. 24 Septembre 2003, RTD civ 2004.86). De même, lorsqu’elle conclut l’opération, ...Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... l’Allemagne. Ils ont été accrus avec la loi du 6 août 2004, transposant la directive européenne mentionnée ... IV de la loi fédérale autrichienne, article 44 alinéa 3 de la loi française de 1978). Ce point est d’ailleurs ... comme par exemple l’introduction par la loi du 17 mars 2014 en France des contrôles en ligne. Contrairement au ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... génétiques dans le cadre du travail » recueil Dalloz 2004, page 535) La loi spécifique aux traitements des ... (2009) Page 857 – 861.) En France , c’est la loi du 4 mars 2002 (relative aux droits des malades) qui énonce ... ou à la mère pendant sa grossesse. L’alinéa 3 du même article pose de plus une limite importante à ces ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... de ses fonctions juridictionnelles. En effet, selon la cour de cassation « les arbitres n'étant investis d'aucune ... un arrêt Arenson v Casson Beckman Rutley & Co ([1975] 3 All ER 901), Lord Kilbrandon, dans son opinion dissidente, ... void - an evaluation of arbitration theories: Part 1 » (2004) International Arbitration Law Review p. 180 - Hong-lin ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996