Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... connu une importante évolution. Le système juridique allemand quant à lui impose le say on pay législativement ... (lequel détient beaucoup d’actions), seulement 8,9% des actionnaires se sont prononcés en faveur des ... et 10 bonnes pratiques », www.blog.labrador.fr , 24 octobre 2013 - A.C. Husson-Traore, « La France ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... et à la cogestion) et ceux-ci sont respectés, selon le tribunal, quand la limite d’âge correspond à la date à ... dans le cadre d’une étude sur les droits français et allemand, sur les âges de départ à la retraite d’office ... auflösende Bedingung », une condition résolutoire [9] . Cette vision est pourtant contestée, étant donné que ... Mot-clés:
La définition de la grève
... de ce droit élémentaire, le droit français et le droit allemand divergent. D'où l'intérêt de la comparaison de ... fondamental garanti par la Grundgesetz en son article 9 paragraphe 3. Le droit des coalitions est volontairement ... puisque le droit de grève a lui aussi un fondement constitutionnel en France: le préambule la Constitution de ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... La directive 2011/83 a été transposée en droit allemand par la « Loi concernant la transposition de la ... le « Landgericht Freibung » (homologue allemand du tribunal de grande instance) dans la décision Az. 14 O ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Convention de Bruxelles I est inspiré par le mécanisme allemand, les auteurs du Règlement de Bruxelles I ont eu ... l’existence d’une telle relation, est compétent le tribunal du lieu auquel l’obligation litigieuse est à ... visée par le § 269, al. 1, BGB (ibid., § 29, n° 24)). (9) Présomption subsidiaire, mais irréfragable de dette ...
A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... participatif (ou Regulation Crowdfunding), émise par cette autorité et entrée en vigueur en mai 2016. La ... participatif ; ordonnance, qui a depuis été complétée par d’autres textes législatifs visant à intégrer des ... de 1 million d’euros, mais le décret n°2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA
La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... introduit des reformes dans le droit de procédure pénale allemand. En Allemagne comme en France, la surveillance ... cette même époque, en France, la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions ... le 16 janvier 1957 (BVerfGE 6, page 32, décision Elfes, rendue le 16 janvier 1957) laquelle la définit comme une ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... règlement (CE) n°1346/2000 du 29 mai 2000 La décision rendue par la Cour de cassation italienne en date du 23 mars ... moins de six mois avant la saisine, la compétence du tribunal de l'ancien siège demeure » cesse de s'appliquer ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... se rapporte au symbole de justice et d´équité. Par conséquent, l'expression «justice naturelle» connote ... Cet adage indique qu´une décision ne peut être rendue tant que la personne directement concernée n’a pas ... l´arrêt Olga Tellis c. Bombay Municipal Corporation , le tribunal a jugé que les obligations implicites émanant ...