Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
... Vuitton Malletier c/ eBay Inc. et eBay International AG, Tribunal de Commerce de Paris, 1re chambre B, 30 juin 2008. ... en ligne, c’est le flou juridique, l’Echo, 1er octobre 2008.) Et ainsi, certains parlent de nationalisme. ... puisque jusqu’à présent, la jurisprudence (CA Paris, 9 novembre 2007 et TGI de Troyes, 4 juin 2008 Hermès) avait ...L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil
... en France au premier trimestre 2008 » rapport publié par l'Autorité de Régulation des Communications ... SMS », La Semaine Juridique – Edition générale, 24 Octobre 2007). En effet, le SMS est bref et a vocation a ... droit au respect de la vie privée énoncé à l’article 9 du code civil trouvant à s’appliquer (J-M Dorlet, La ...Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Au Livre Vert « successions et testaments » présenté par la Commission européenne en 2005 (COM(2005) 65 final) ... Selon une étude confiée à l'Institut notarial allemand (DNotI) par la Commission européenne et publiée en 2002, au moins 50.000 successions transfrontalières se ...
Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
... de convocations, ou pour les déplacements jusqu’au tribunal où doit avoir lieu l’audience…Tout cela ... par d’autres éléments selon la loi du 2 août 2002 relative au recueil de déclarations au moyen de média ... privé, La Semaine Juridique Edition Générale n°43, 24 Octobre 2007, I 200 F. DESPREZ, Réforme de la carte ...Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et plus particulièrement entre les juges français et allemand, lors de l’application de l’article 4 de la ... le droit allemand est applicable au contrat ». Le tribunal régional supérieur de Koblenz considère, au ... complexe imposé par la jurisprudence Tessili (CJCE, 6 octobre 1976, Industrie Tessili Italiana Como c. Dunlop AG , ...
Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET
... un document électronique peut être produit devant un tribunal en vue d’établir la vérité. En conséquence, ... Avec le paragraphe 371 al.1 phrase 2, le législateur allemand a classé les documents électroniques dans le droit ... », ed. Kovac, 2006 8. http://www.droit-technologie.org/ 9. Analyse de [Susanne Klein, „Die Beweiskraft ...La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... l’arbitrage collectif ne peut être invoqué. Par la suite, dans AT&T Mobility v. Concepción (131 S. Ct. ... Court qui a ordonné que celle-ci soit entendue par un tribunal arbitral. La Cour d’appel du Second Circuit a ... En France, une nouvelle loi entrée en vigueur en Octobre 2014, a ouvert les actions de groupe aux associations ...Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile
... (BSCI) créée en 2002, à l’initiative du syndicat allemand Aussenhandelsvereinigung des deutschen Einzelhandels ... il s’en suit l’exclusion du Pacte Global qui est rendue publique. A l’échelle européenne, la Commission ... ... 9 Code de conduite d’Hugo Boss, disponible sur : ...L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
... chose des parties et du juge. Cette évolution a été rendue nécessaire par la constatation des déséquilibres ... espagnol (abrogé en 2001 par la LEC). La décision du Tribunal constitutionnel 227/1991 du 28 novembre 1991 fournit un ...Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... transport de marchandises est réalisé en majeur partie par voie maritime. En effet, ce sont aujourd’hui plus de 10 ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4057 Règlement 4056/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima