L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt

Soumis le 02/05/2013 par Laura Brincourt dans MBDE / Arbitrage et ADR
Laura Brincourt       Par cet important arrêt Sulamerica du 31 mai 2012, la High ... important encore, le souci de validité de la sentence rendue par les arbitres ne motivera certainement pas ces ...   Législation : England Arbitration Act 1996 (version 2002) Code de procédure civile (version 2012) Code civil ...

Le modèle du plan Ecophyto II+ pour une révision du plan italien

Soumis le 11/06/2020 par Federico Ciarrocchi dans MBDE / Environnement
... et l’environnement. Déjà avec la décision n°1600/2002/CE concernant l’adoption du sixième programme ... pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, qui permet à l’Agence nationale de ... La phytopharmacovigilance, 2018, https://www.anses.fr/fr/content/la-phytopharmacovigilance , consultée le 18 mai ...

La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.

Soumis le 04/07/2012 par Helene D'errico dans MBDE / Corporate governance
... ces mécanismes, le squeeze-out du droit des sociétés allemand reste à disposition du majoritaire une fois le ... de filiales et des perspectives d’activités . (9) Après s’être interrogée sur ce point, l’Allemagne ... Commission Européenne, Bruxelles, 10 janvier 2002. (5)M. Luby, De la difficulté à dénouer le fil ...

A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner

... international est donnée pour la première fois en 1948 par la convention pour la prévention et la répression du ... Il s’agit tout d’abord du génocide arménien commis par l'Empire ottoman pendant les années 1915 et 1916. Vint ensuite le génocide des Juifs et des Tsiganes commis par les nazis en Allemagne, en Pologne et en France. Plus ...

Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER

... anglais, eux, distinguent l'originalité d'une œuvre par des critères plus précis: l'œuvre ne doit pas avoir ... de l’auteur. L'article 1-3 de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil dispose également ... juridique des programmes d'ordinateur Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, ...

Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.

... ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles 5 . Le préambule du ... et l’admissibilité d’un avis de la Cour de Strasbourg 9 . L’objectif est double : diminuer le nombre de recours ... traités du Conseil de l'Europe - n° 214, Strasbourg, 2 octobre 2013. Avis des organes du Conseil de l’Europe : ...

Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX

... de publicité. Elle a également une fonction juridique. Par son effet de distinction des produits concurrents, elle ... d’être étendue au niveau international depuis le 1er octobre 2004. Réciproquement, on peut obtenir une marque ... Maillet • Des outils pour penser la marque mondiale, 30 octobre 2006, www.les échos.fr • Agir dans un contexte ...

Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier

Soumis le 10/04/2014 par Camille Teynier dans MBDE / Droit international privé
... les lois de police du for doivent être respectées (Art. 9). Rome I est donc moins strict que le Restatement car il ... et les liens plus étroits (voir CJUE Gr ande Chambre, 6 octobre 2009, affaire C-133/08 ). Les critères de ... Restatement of Conflict of Laws », 27 Vt. L. Rev. 1, 2002. Droit international privé MBDE Le Second Restatement ...

Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.

Soumis le 04/03/2015 par Oumar Diallo dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... dans la lutte contre la discrimination en droit du travail allemand. A. Régime juridique général L’art. L. 1134-1 ... des § 22 AGG herbeiführen. „ 2. Nach § 81 Abs. 1 Satz 9 SGB IX hat der Arbeitgeber alle Beteiligten über die ... n’était pas pertinent en l’espèce, mais le tribunal a tout de même jugé que le comportement de la ...

Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL

Soumis le 10/04/2007 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... action », le contrôle très strict effectué par le juge américain sur de telles politiques montre sa ... le système juridique français, la position du Conseil Constitutionnel et du Conseil d’Etat semble claire. A ... Corse du Conseil Constitutionnel, Décision n° 91-290 DC, 9 Mai 1991). Après avoir établi que des politiques ...