La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
... dont une pièce fondamentale est la Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des œuvres littéraires ... Cornish (Cambridge : CUP, 2004), p. 217). Celle-ci, rendue obligatoire en droit interne en vertu de son intégration aux conventions de l’OMC et son tribunal des conflits, oblige, dans son Article 1, les Etats ...« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... la marque commerciale « Les Bridés » est protégée par la liberté d’expression et déclare ... Un arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 18 octobre 2000, considère que la marque « Cannabia » est ... de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation du 19 octobre 2006, la cour retient que : « le CNMRT, attaqué ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)
Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... directive de 2006. Attaquée dans le cadre d’un recours constitutionnel, la loi « anti-terrorisme » de 2005, donc ... des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 (DDHC) [9] . Puis se satisfaisant de l’existence d’une procédure ... la directive de 2006 dans l’ordre juridique allemand. Bien qu’elle reconnaisse que la question de ...La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... d’autres facteurs décisionnels. Cet amendement constitutionnel à la Constitution du Michigan adopté par la ... qu’il démontre un intérêt gouvernemental supérieur [9] . En l’espèce, la Cour d’Appel avait estimé que ... d’admission au sein des universités. Ainsi, l’opinion rendue par Justice Kennedy, auquel se joignent Justice Alito ...Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650
... du licenciement au Royaume Uni est toujours caractérisée par une absence de standard. Bien loin des protections ... et non l’agresseur. Malgré cet état de faits, le tribunal de l’emploi ( Employment Tribunal ), équivalent ... de l’entretien (cour de cassation, chambre sociale, 31 octobre 1989). Le licenciement doit par ailleurs être ...A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... directeur des politiques environnementales du gouvernement allemand. Sous l'impulsion d'une Allemagne largement en ... Artegodan GmbH et autres du 26 novembre 1992, où le Tribunal de première instance se réfère au principe de ... renouvelé, M.PRIEUR, Les Cahiers du Conseil constitutionnel, n° 15, mars-septembre 2003 ; Textes ...
LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... convention des Nations Unies ratifiée le 11 avril 1980 par la France et rejetée par le Royaume-Uni. Elle concerne spécifiquement la vente ... en nature n’est possible que dans le cas où le tribunal aurait agi de la même manière en vertu de son ...LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... qui prévoirait une modification du capital, le tribunal aura deux possibilités : soit il pourra désigner ... pas été uniquement pour éviter une censure du Conseil constitutionnel. B- Une disposition déclarée conforme à ... le droit français ne se soit pas plus inspiré du doit allemand, ce dernier imposant que le plan opère les mesures ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... une juridiction anglaise, l’ « Employment Appeal Tribunal » (juridiction de deuxième instance pour les ... (CJCE) dans son arrêt Enderby de 1993 (CJCE, 27 octobre 1993, aff-C-127/92 Rec I. 5535 ). Dans cet arrêt, la ... des discriminations, Droit Social n°12, décembre 2002, p.1112) plutôt qu’à la preuve objective. Donc ...L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... Les règles de l’OMC rendent donc difficile l’adoption par les Etats de mesures limitant la commercialisation des ... est alors confronté à la problématique soulevée par la commercialisation des OGM, et la porte est ouverte, ou ... de Justice, la Cour Internationale d’Arbitrage, ou le Tribunal Permanent d’Arbitrage, plus compétents pour ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine