Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... public économique », Les nouveaux Cahiers du Conseil Constitutionnel , 2015, n°49, p.43 ). La prise en compte des ... volontaire de la diligence raisonnable, le Parlement allemand (« Bundestag ») a adopté le 11 juin 2021 la loi ... en cas de non-respect du devoir de vigilance (article 9 et §8). Les trois textes confèrent aux parties prenantes ...ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE
... comme un principe général du droit de la responsabilité allemand (allgemeiner Rechtsgrundsatz des Schadensrechts). Il ... simple fait. Ceci ressort de la jurisprudence (Civ 2e, 18 octobre 1995). Le juge apprécie la faute de manière ... exonération partielle du défendeur (Civ 2e, 11 juillet 2002). Une exonération totale n’est possible que dans deux ...Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette
... au sein des organisations internationales concernées par les droits de propriété intellectuelle. La législation ... de telles modifications (communication des CE à l’OMC, 2002), qui permettraient d’adapter le système de brevet ... Européennes et de leurs états membres, IP/C/W/383, 17 Octobre 2002 Communication conjointe du Groupe africain, ...LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
... d’une politique discriminatoire générale pratiquée par les superviseurs de Wal-Mart. La Cour Suprême a ... personnes de la classe, qu’elles paraissent ou non au tribunal. Depuis la révision de l’article 23 en 1966, les ... à la classe soient similaires au point que la décision rendue pour l’une des plaintes puisse être applicable à ...Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... ». Le droit anglais a été considérablement transformé par l’adoption du Criminal Justice Act en 2003. Preuve en ... (I), avant de nous pencher sur les remèdes apportés par le droit français ainsi que les limites posées par la ... Dennis, I.H., “The law of evidence”, 2ème edition, 2002 • Emson, Raymond, « Evidence », 3ème edition, 2006 ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête
Le critère de la subordination en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... indépendant ("self-employed") ne bénéficie pas. Par conséquent, la détermination de la nature de la ... droit anglais est indifférent à la qualification retenue par les parties. Cette dernière est indisponible. Les juges ... Ian SMITH and Gareth THOMAS, Employment Law, 9 th edition, Oxford University Press - Norman ... Mot-clés: subordination / contrat de travail
La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... ou l’adoption de nouvelles lois aux États-Unis avec, par exemple, le Dodd-Frank Act de 2010. La surveillance, dans son sens général, est définie par le vocabulaire juridique Cornu comme l’« action de ... les entreprises d’investissement sont régies par l’Investment Company Act de 1940. L’article 3(a)(1) ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
... discutées dans diverses régions du monde. En France par exemple, il n’est pas nécessaire de rappeler que le ... lesquels l’avortement est permis. Enfin, l’article 88 9 prévoit une peine de prison pour la femme causant son ... la Convention. Dans son rapport 21/07 du 9 mars 2007 16 , la Cour Interaméricaine des Droits de ...Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... ce droit est donc nécessaire. La directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 a rendu obligatoire la création d’autorités ... Nationale Informatique et Liberté (CNIL), instituée par la loi n°78/17 du 6 janvier 1978. Elle dispose de ... 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne