Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... ([2011] IRLR 562) rendu par l' « Employment Appeal Tribunal » (juridiction anglaise du second degré pour les ... retard dans la décision judiciaire qui doit être rendue serait gravement préjudiciable aux intérêts d'une ... cadre du droit administratif une définition plus souple 9 . Il était soutenu que le degré de probabilité à ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... dioxypyrimidine – avait un temps été envisagé par les médecins du GOSH, avant que l’état de Charlie ... indication d’une mesure provisoire urgente, accordée le 9 juin, les parents saisirent la Cour sur le fond de ... Conseil d’Etat ( l’affaire de la petite Marwa [9] ). En l’occurrence, le problème revenait à déterminer ...Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG
... s’attache à analyser les arguments mis en avant par M. Piotraut. Jean-Luc Piotraut, An authors’ right-based ... l’Atlantique. (Gorman & Ginsburg, Copyright 383 (6th Ed. 2002) page 406). De plus, le droit américain prévoyait ... plusieurs domaines certaines exceptions. L’article L.113-9 du CPI prévoit que les droits patrimoniaux sur les ...De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... il convient d’analyser l’arrêt Commission c/ Italie rendue par la Cour de Justice le 4 juillet 2013. En quoi ... les hommes et les femmes en matière de travail (L. du 9 décembre 1977 n. 903). Ensuite, la loi relative aux ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905 - EUR-lex, Égalité ...Sur l'article de Peter Mankowski : "Pour la preuve par présomption du l’identité du déclarant" - par Karoline KÖSTER
... des Erklärenden bei E-Mails » (Pour la preuve par présomption du l’identité du déclarant concernant ... de la preuve. Un juge du Oberlandesgericht de Cologne (Tribunal régional supérieur, décision du 06.09.2002) a décidé que c’est au destinataire de prouver ... Mot-clés: Présomption / Ecrit électronique / Courrier électronique / charge de la preuve / Allemagne
L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... en 1990 que « Notre société est encore infectée par une présomption insidieuse, devenue presque ... handicapés ne sont pas complètement humaine, et que par conséquent, elles ne peuvent pleinement bénéficier des ... d’unliée à l ‘emploi. Le nouvel Article L323-9-1 du Code du Travail fait peser sur les employeurs une ...Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... similaires. Dans l'affaire Castellblanch SA c/ OHMI (Tribunal de Première Instance de la Communauté Européenne ... ). Enfin, on citera encore une décision inédite rendue par la même chambre (TGI Paris, 27 mai 1998, affaire ...Cartographier des Univers, de Shuvinai Ashoona
... mondes autochtones du Québec et du Canada. J’ai appris par ma cousine que la Galerie Leonard & Bina Ellen, de ... Cartographier des univers, ouverte au public du 30 octobre au 18 janvier 2020, mettait en relief des œuvres ... humain et les autres animaux. La dimension sensorielle rendue possible par le toucher, les odeurs et la chair rend ...A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’Union Européenne en comparaison de celles adoptées par les juridictions américaines et les problèmes qui ... d’un établissement d’enseignement public géré par l’Etat. Fin 1995, on lui demanda de travailler au ... Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2002 Rapports droit interne et droit international ou ...