A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en particulier lorsque celles-ci sont postérieures aux actes communautaires en question ? Car la reconnaissance de ... un traité, et remettant donc en cause son application aux actes communautaires dérivés. De plus, dans cette ...
Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... de la convention européenne des droits de l’homme aux actes de l’Etat produisant des effets en dehors du ... de la convention européenne des droits de l’homme aux actes de l’Etat produisant des effets en dehors du ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau
... comparé à celui d’un juge car ce dernier émet des actes juridictionnels. Ainsi, qu’en est-il du statut de ... cette protection se limite bien évidemment aux actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions de juge ...L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement
... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ... sur l’intelligence artificielle) et modifiant certains actes législatifs de l’Union dit « Ai Act » 2021/0106 ... in PNAS , 110, 15, 2013, 5802 ss. ( http://www.pnas.org/content/110/15/5802.full ; consulté le ) [43] La CNIL ...L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... les condamnés, quelle que soit la gravité (allant d’actes mineurs aux actes les plus graves) et la durée (allant d’un jour à la ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
... pas aux seules autoamnisties (qui ne concernent que les actes commis par le gouvernement en question) mais inclut les ... cette mesure empêcherait les investigations sur de tels actes et conduirait nécessairement à accorder l’impunité ...La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... ce qui suppose une reconnaissance mutuelle des actes judiciaires [4] . Afin d’encourager cette ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... pénales graves et plus particulièrement les actes de terrorisme. La Convention sur la cybercriminalité ... prendre des mesures qui facilitent la répression de ces actes. Dans une question préjudicielle transmise à la CJUE ...
La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
... Un an plus tard, un décret vient préciser les cinq actes de télémédecine reconnus en France : la ... du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine. Les actes de télémédecine sont entre autres réalisés avec le ...Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des mentions relatives au sexe et au prénom. Les actes de naissance auraient alors vocation à être mis à ... en violation de la Convention en refusant de modifier les actes de naissances des personnes transsexuelles notamment et ...
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