L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement
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La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
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Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
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Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... de l’Etat, génocide, collaboration avec l’ennemi, et actes de terrorisme. C’est une infraction dont ... au mandat d’arrêt européen en application des actes pris sur le fondement du Traité sur l’Union ...L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ
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La lutte anti discrimination en Espagne
... Nations Unies, le 25 novembre 1981 La Convention contre la torture (CAT), du 10 décembre 1984, ratifiée par ... des personnes handicapées, 1983 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne