Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944
... législatifs), doit être tenue pour responsable de ses actes tout comme le serait un particulier. Lord Brown ...ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... sur les registres de l'État Civil français des actes de naissance américains de jumelles nées en ...La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... l’intégration se fait plus restrictive dans ces deux actes législatifs susmentionnés. L’arrêt CJCE du 27 juin ...L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... Elles peuvent attaquer devant le Conseil d’État les actes dérivés des lois si elles estiment que le principe ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... dans l’affaire N.D. et N.T. tente de justifier ses actes par le principe de frontière opérationnelle [30] . De ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
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Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans des domaines jusque là hermétique (théorie des actes de gouvernement) . Toutefois, le devoir du juge interne ...
Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... Jurisclasseur Civil Code, Art 99 à 101, Fascicule 30 : Actes de l’Etat civil- annulation ou rectification, Cote ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... et les §§ 138 et 242 BGB traitant respectivement des actes contraires aux bonnes mœurs et du principe de bonne ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne