La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à son article 2, comme étant l’un « quelconque des actes ci-après, commis dans l’intention de détruire, en ... donc constitué par trois éléments : la commission d’actes criminels, l’ « intention de détruire en tout ou ... mis en marche ˗ séquestration, interrogatoire sous la torture, clandestinité et illégitimité de la privation de ...
L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... CPI définit le génocide comme la commission de certains actes avec l’intention de détruire un groupe ethnique, ... volonté des auteurs du génocide d’accomplir certains actes, comme le meurtre ou la soumission du groupe à des ... général, à savoir l’accomplissement intentionnel des actes constitutifs du génocide, ne suffit pas, l’auteur ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... été pointée du doigt et les comités contre la torture et pour les droits de l’enfant ont recommandé à ... En 2011, dans une circulaire relative à divers actes de l’état civil, la date à laquelle le sexe de ... octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil, 30 novembre 2011, Bulletin officiel ...La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... législation proposant une troisième mention sur les actes d’état civil [13] . En 2013, dans leur contrat de ... elles peuvent ne pas renseigner leur sexe sur leur actes d’état civil (BVerfG, op. cit. , Rn. 48.). Pour ... ajouté au § 22 relatif aux données manquantes dans les actes de naissance de la loi sur l’état civil [17] . Il ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini
... année où le Vermont a passé une loi autorisant les actes ultra vires ratifiés par le Conseil ... Ainsi, la société se trouvait engagée même par les actes de son représentant qui ne relevaient pas de l’objet ... de contre-pouvoir venant contrecarrer les éventuels actes du dirigeant passés en dehors de l’objet social. ...Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... jugé au regard de sa personnalité mais au regard des actes qui lui sont reprochés. Sur ce point, Lord Herschell a ... a déjà été, dans le passé, condamné pour des actes criminels autres que ceux pour lesquels il est jugé ... récidiviste (alinéa 2), lorsqu’elle a commis certains actes comme par exemple des coups et blessures volontaires ou ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête
LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... directement ou indirectement engagée en raison de leurs actes ou omissions intentionnels. Or, dans la situation qui ... d’une maladie survenant naturellement et non d’actes ou d’omissions intentionnelles des autorités ... où il est concrètement menacé d’être soumis à la torture, ou à un traitement ou peine cruel ou dégradant ...Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
... la plainte est déposée conserve l’immunité pour des actes qu’il aurait commis alors qu’il était encore dans ... constitue un crime international (dans le cas présent, actes commis lors de la Seconde Guerre Mondiale). La CIJ ... action en réparation engagées sur le fondement de ces actes (§53 de la décision). Pour cela, elle doit donc ...La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... tangible » (P. Catala, « Ecriture électronique et actes juridiques, Dalloz et Litec, 2000, p.95). La signature ... les contrats synallagmatiques la rédaction d’autant d’actes sous seing privé qu’il existe de parties ... que la norme européenne car il vise aussi bien les actes authentiques émis sur support électronique que ceux ...Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... matériel est caractérisé par la commission d'actes ayant pour objectif la destruction totale ou partielle d'un groupe déterminé. Ces actes doivent représenter une pratique massive et ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf . Décisions ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne