Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... être clairement classées homme ou femme. ». Comment et dans quelles mesures l’intersexualité est-elle perçue ... la mesure où le juge estime que même si un « individu présente des anomalies organiques, il devra être ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ...

Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen

... l’idée de la disponibilité ou proximité de la preuve dans la répartition de la charge de la preuve et de la ... En cela, il prolonge les réflexions présentées dans un précédent billet du 1er avril 2009 («  ... être prouvés par le salarié bien qu’ils se trouvent dans la sphère de l’employeur. De manière générale, ...

L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)

... C’est ce que décide le tribunal constitutionnel dans un arrêt du 21 juillet 2008, après que Mme P.L. ait ... dernière avait reçu une notification de son licenciement dans laquelle il était dit que son poste engendrait trop de ... de Badajoz confirme la décision de 2004. Finalement, elle présente un recours devant le Tribunal Constitutionnel. ...

A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey

... de garantir l’application du contenu de ce dernier dans l’ordre juridique national, cette mission s’avère ... droit en question est contestée au niveau international. Dans le cas du droit à l’eau, les tribunaux nationaux ont ... dans deux conventions mondiales en vigueur, à savoir la Convention sur l’élimination de toutes les formes de ...

La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT

addm1n Ce billet examine un élément clé dans la validité d’une marque en France et aux ... Sont considérés les critères terminologiques utilisés dans l’analyse du caractère distinctif du signe et la place de plus en plus importante du public dans l’analyse du caractère distinctif du signe. Afin ...

La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014

... de son ordre public international implique une ingérence dans un droit protégé par la Convention européenne des droits de l’homme. En 2000, en ... européenne des droits de l’homme, en l’espèce dans son article 8, et, partant, celle de la hiérarchie des ...

Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)

... rejette la plainte déposée car le policier a agi dans le cadre de ses fonctions, en toute légalité, sans ... Cette dernière fait appel de la décision et présente un écrit au Ministère de l’Intérieur contre ... Ministère de l’Intérieur rejette la plainte déposée, dans une décision du 15 mars 1996, car l’ordre ...

Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie

... de la mention de l’euthanasie sur la scène publique dans plusieurs pays européens dont l’Espagne, où cette ... émergence de la question du droit à l’euthanasie est présente dans les débats politiques mais également au ... dès septembre 2022, en annonçant le lancement d’une « convention citoyenne » sur la fin de vie, dont l’objectif ...

Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe

... se produise, est une menace pour la justice partout dans le monde, et la pratique de l'isolement cellulaire est ... des droits fondamentaux.  En termes de régulation, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements ... présentes et à venir, que : “[...] rien dans la présente Convention n'oblige ou n'autorise les États-Unis ...

De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern

... des deux institutions. Jusqu’où ira ce rapprochement. Dans ce domaine, le droit à la filiation est l’un des ... ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». La Convention Européenne des Droits de l’Homme, dans son ... supérieur de l’enfant. Mais il semble que ce système présente néanmoins des lacunes importantes. En effet, tout ...