L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
Sophie Robin-olivier Dans cet arrêt, la Cour de justice des Communautés ... civil. Mais la recherche de référent est déjà présente. Le transsexuel ayant subi une opération doit-il ... homme n’est pas contraire aux articles 8, 12 et 14 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Par ...La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... les pourparlers- et une postérieure à la formation de la convention, l´exécution du contrat. Ensuite, alors que le ... p. 967) Le droit français et le droit allemand divergent dans leur appréciation de cette période, plus précisément ... cocontractant accepte tacitement ce contrat puisqu´il ne présente pour lui que de avantages. En effet, selon la ...Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... empêchent la poursuite du contrat de travail du salarié dans le dit établissement ou qui empêchent tout ... notion de protection de la place qu’occupe le salarié dans sa relation de travail avec l’employeur, avec ... être « socialement justifié » (sozial gerechtfertigt). Dans le cas contraire il ne peut être considéré comme ...UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
... du Luxembourg en matière de garde d’enfant (Convention du 20 mai 1980, art.8) et de l’exercice du droit ... voire même le principal critère de rattachement dans le cas de Bruxelles II bis, permettant ainsi de définir ... systèmes juridiques de l’Union Européenne. C’est dans cet esprit d’ouverture et de protection que le ...Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie
... diffusion massive d’un vaccin pour pouvoir le combattre. Dans ce contexte, le débat au sujet des vaccinations ... publique), distinguant celles infantiles, celles requises dans le cadre d’une activité professionnelle ou dans le ... par cette sanction apparait légitime et conforme à la convention EDH. Le régime italien des sanctions est très ...« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou
... mots avant de les dire, on est leur esclave après ». Dans ce cas, ne serait ce pas plus avantageux pour un ... les coupables à ne pas donner de faux témoignages, dans cette hypothèse, le silence serait perçu comme un aveu ... incrimination a pour fondement l’Article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (ci-après ...Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
... d’enquête disposent ainsi d’un outil très efficace dans le cadre de la collecte de preuves qui, cependant, ... des personnes éventuellement impliquées dans une infraction. Le Royaume-Uni a été le véritable ... d’enquête et a permis de pallier les difficultés dans l’administration de la preuve (A) ; elles peuvent ...Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... à l´égard de la théorie du droit constitutionnel et dans sa mise en œuvre, car il confère aux sociétés religieuses une très large liberté dans la structuration de leur droit du travail. Cette ... déclarer le licenciement de Mr. Schüth contraire à la Convention (CEDH, Schüth c/Allemagne, 23.09.2010 – n° ...Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
... voir le jour, les Accords de maintien de l’emploi. Dans les années 80 est né en Italie un nouveau type ... ainsi qu’une consécutive réduction du salaire, ceci dans deux buts différents. Le contratto di solidarietà ... internationaux et notamment à l’article 4 de la Convention n° 158 dite « Convention sur le ...La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... se soumettre diffèrent et ces sources sont diverses dans les deux systèmes (I), et le système New Yorkais a ... de l'OATH. Le site officiel de la ville de New York présente une liste des décisions finales rendues par la ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi