L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... les tarifs douaniers et le commerce (GATT) dès 1947 puis dans sa version actuellement en vigueur de 1994. Cette ... les droits de douanes, contrairement aux taux consolidés dans les listes (art. II GATT) et d’introduire des ... des traités telle qu’énoncée à l’article 31 de la convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités entre ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux
ARCANE : la première série animée de la compagnie de jeux vidéo Riot
... pour les fans de l’imaginaire League Of legends. Dans cet article, vous découvrirez la genèse de ce projet et son impact dans le domaine du divertissement. Mais avant tout, ... sur ordinateur et portable, est un jeu de combat dans un univers fantastique imaginaire. Séparés en deux ...L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin
... Co. v. St Paul F&M Ins. Co. du 3 février 2012 intervient dans la continuité de l’arrêt Applied Industrial ... révélation de deux arbitres concernant leur implication dans une autre instance arbitrale similaire constitue-t-il ... que cette dernière lui fasse confiance, se verra souvent dans l’obligation de se récuser pour cette raison. En ...La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
... ne reconnaissent pas formellement une telle réparation ? Dans le cadre de la protection des droits des patients et ... médical, cette question s’est posée aux juges anglais dans l’affaire Chester v Asfhar (Chambre des Lords, 2004 UKLH41 [2005] 1 A.C. 134). Dans cette espèce une patiente avait subi des dommages ...Le critère de la subordination en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... critère de la subordination joue encore un rôle central dans la qualification de contrat de travail en droit anglais, ... des parties d'exercer une autorité sur son cocontractant, dans le cadre de l'exécution de ses obligations. Si en droit ... Toutefois, la notion de contrôle, si elle présente une certaine parenté avec celle de subordination, ... Mot-clés: subordination / contrat de travail
Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne
... de soumettre leur projet à évaluation environnementale, dans le cadre de l’article 26 du Règlement du Système ... Outre la légitimité discutée de l’utilisation du veto dans ce contexte particulier, les spécialistes ont eu à ... plus restreint. Mais la mauvaise foi est également présente dans le régime français de l’examen au cas par ...La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
Kerstin Hurbain Dans son arrêt du 18 juin 2013 (II ZR 86/11) le BGH ... de la société en commandite simple réside dans la distinction entre les associés commanditaires qui ne sont responsables que dans la limite de leur apport d’une part et les associés ...La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... (le droit d’exploitation) cessible et limité dans le temps. Le droit d’exploitation donne la possibilité à l’auteur d’entrer dans le commerce juridique, son œuvre pouvant faire ... intéressant de partir de cette différence terminologique dans l’étude de la cession en droit d’auteur, en ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession