Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... tentées par l’introduction d’algorithmes prédictifs dans la prise de décision publique. Ces outils peuvent avoir ... processus décisionnaire du juge est largement débattue dans nos démocraties occidentales. Leur utilisation au cours ... la peine est largement appliquée depuis 1945 au sein des pays de l’UE et que le recours aux algorithmes prédictifs ...L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... imposé au sous-traitant à un marché public établi dans un autre Etat membre. Cette décision illustre la ... nationale impose qu’un salaire minimal prescrit dans un marché public soit étendu aux travailleurs d’un ... de services était, selon le droit allemand, celui du pays d’origine à partir duquel les travailleurs sont ...
L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... de non-discrimination est-il aussi directement ancré dans d’autres constitutions et quelle dimension lui accorde les tribunaux nationaux d'autres pays, spécialement la France ? ''Art. 3 Grundgesetz ... plus souvent invoqué devant les Cours constitutionnelles. Dans les deux pays, le principe d’égalité prend ses ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... et « obstination déraisonnable » n’apparaissent dans les médias. Les évolutions médicales permettent ... et constituent une « obstination déraisonnable ». Dans la très médiatique affaire Charlie Gard, la Cour de ... rappelle qu’il n’existe pas de consensus au sein des pays parties à la Convention quant au retrait du maintien ...La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... le 3 mars 2004 La surveillance acoustique et visuelle dans l’optique d’une poursuite pénale doit respecter le ... transposition de cette décision a introduit des reformes dans le droit de procédure pénale allemand. En Allemagne ... de poursuite pénale et de prévention. Dans les deux pays, l’élaboration des lois qui règlent cette ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
La discrimination des personnes transgenres
... de l’Union Européenne (TFUE) de 1992 dispose que « dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et ... un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle ». C’est dans ce cadre que se pose la question de la discrimination ... liées à l’identité sexuelle sont répandues dans leur pays d’origine, ce pourcentage s’élève à 71% dans le ... Mot-clés:
L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... anti-corruption. Ce travail était mené aussi bien dans le domaine pénal que civil et a abouti à la création ... des législations internes des Etats membres dans le domaine de la lutte contre la corruption et la ... donc à prendre des mesures législatives ou autres dans le domaine pénal touchant à la corruption. Pour mieux ...
La pratique juridique des avocats face aux sanctions en France et en Russie
... l'interdiction des services de conseil juridique contenue dans le huitième paquet de sanctions ont invoqué la ... définies comme une « mesure coercitive, imposée par un pays ou un groupe de pays à un autre pays, son gouvernement ou des entités individuelles dans le but de pousser à un changement de comportement ou de ...Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz
... et de l'exécution de sentences arbitrales annulées dans leurs pays d'origine a connu un tournant aux Etats-Unis avec ... que deux clauses selon lesquelles la procédure arbitrale (dans la mesure où celle-ci n'était pas régie par le ...La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et russe. Le principal traité de droit international dans le domaine de l’arbitrage commercial est la convention ... ont le droit de faire appel au droit national de l’État dans lequel la reconnaissance et l’exécution d’une ... impérative dont le respect est jugé crucial par un pays pour la sauvegarde de ses intérêts publics, tels que ...