Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye

... de cette comparaison revêt toute son importance dans l’optique du droit de l'Union européenne, et en ... ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens (C. com., art. L. 811-1) [i] . Ils exercent leurs activités dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement ...

La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina

... pour que l’arbitrage « irrituale » soit codifié dans le c.p.c italien. Désormais c’est l’article 808 ter ... elle demeure floue et imprécise. En effet, des lacunes dans la rédaction de l’article demeurent et sont telles ... Mais des zones d’ombre demeurent que nous verrons dans le II. La distinction entre arbitrage « rituale » et ...

L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert

... à la protection des flux commerciaux. A cet effet, dans le but d’articuler ces deux domaines, le règlement ... comme conforme aux accords de l’OMC.   Introduction : Dans le cadre de la lutte contre la propagation des maladies ... de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction ...

A propos de la convergence des modèles juridiques Britanniques et Français : Moteurs, obstacles et opportunité. par Guillaume Prouteau

... en fonction de leurs sources et de leurs effets. * * * Dans son étude comparative sur l’impact et l’importance ... de cohérence, la convergence des systèmes juridiques dans le cadre de l’Europe doit se comprendre comme étant ... différentes selon les époques et les pays qu’il est absolument impossible d’en déduire un ...

La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere

... sur l’Internet est un objectif politique majeur dans la plupart des pays démocratiques. Alors que cet outil est de loin le ... l’Internet peut-elle être efficace au niveau national dans chacun des deux pays ? Et la régulation du contenu ...

La surveillance du télétravail et le droit au respect de la vie privée : une analyse comparée des systèmes juridiques français et allemand, par Marine Soulard

... de la Covid-19 en 2020, le télétravail s’est imposé dans la vie des salariés. Il s’agit d’une forme ... de technologies de l’information et qui se réalise dans le cadre d’un contrat de travail. [2] Le télétravail ... de vérifier ses heures effectivement travaillées, dans le respect du contrat de travail et de ses obligations ...

Dark, une œuvre SF incomparable

... pourrait se résumer Dark, une série qui nous plonge dans les méandres du temps…   Diffusée pour la première ... ont l’ambition de produire une œuvre autour du voyage dans le temps, en y apportant leur propre singularité, leur ... un sujet des plus classiques du genre SF, que ce soit dans l’élaboration du scénario ou dans sa réalisation. ...

Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand

... proches quant à l’influence du droit de la consommation dans cette protection, notamment au regard de ... matière. Par conséquent, l’Etat est bien plus présent dans la sphère financière qu’en France ou en Union ... terminologique.   Par ailleurs, le dirigisme russe dans la protection des investisseurs a pour conséquence de ...

ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE

... principale) d’un débiteur (débiteur principal) dans l’hypothèse où celui-ci ne le ferait pas lui-même, ... de la caution (Umfang der Bürgschaftsschuld) dans un contrat de cautionnement. Ce paragraphe est situé au ... et à limiter le risque supporté par la caution et, dans le même temps, à ménager la fonction de garantie du ...

A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle

... à tous indistinctement » proclamait Gambetta dans un discours à Belleville en 1881. La CEDH le 1er ... approche pragmatique sur un débat qui divise encore les pays membres. La Cour s’exprime donc sur deux sujets ... et la qualification des Eglises de scientologie dans un arrêt qui nous en apprend plus sur la manière de ...