Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
... dépassant les trois milliards de dollars selon la Cour, SIGA regrette l’accord permettant l’octroi de la ... de fusion. En première instance et en appel, la Cour a statué en faveur de PharmAthene. La Cour a jugé que l’obligation de négocier de bonne foi du ...Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
Arnaud Gillet Résumé : L'arrêt Ministry of Justice v Sarfraz , renforce un peu plus la charge de la ... entre employeur et salarié licencié. L'accès à la justice n'étant pas immédiat il y a donc une période ... l'absence de définition claire s'explique puisque la Cour de cassation contrôle la notion sans la définir, se ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... BVerfGE) s’est opposé à la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) en délaissant le ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU
... Mais après avoir été condamnée à deux reprises par la Cour de Justice des Communautés Européennes pour mauvaise ... », in Law Quarterly Review, 2001, p. 528). En France, la Cour de cassation a respecté la Directive sur ce point . Si ...En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... preuve, la récente question préjudicielle posée par la justice espagnole à la CJUE. « Le meilleur que nous ... préjudicielle en interprétation pionnière devant la Cour de Justice de l’Union Européenne (en avant CJUE), a ... la Audiencia Nacional (en avant AN – équivalent d’une cour d’appel française ) s’interroge sur « les ...La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... étranger dans le Bulletin Officiel Du Ministère de la Justice), mais le débat a pris de l’ampleur au fur et à ... de gestation pour autrui a été délivré par la cour, il s’agit de savoir si cet acte pourra être reconnu ... ou encore son héritage, comme l'a souligné la Cour européenne des droits de l’homme dans les arrêts ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... être perçue comme dangereuse face aux besoins de la justice pénale ? C’est un conflit entre différents ... des sources est un objectif légitime, affirmé par la Cour européenne des droits de l’homme depuis l’affaire ... du recel. » (A. Guedj, préc., pp. 53 et 59) La Cour de cassation a pour la première fois validé les ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne