Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015

... BVerfGE)  s’est opposé à la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) en délaissant le ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ...

ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU

... Mais après avoir été condamnée à deux reprises par la Cour de Justice des Communautés Européennes pour mauvaise ... », in Law Quarterly Review, 2001, p. 528). En France, la Cour de cassation a respecté la Directive sur ce point . Si ...

En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM

... preuve, la récente question préjudicielle posée par la justice espagnole à la CJUE.  «  Le meilleur que nous ... préjudicielle en interprétation pionnière devant la Cour de Justice de l’Union Européenne (en avant CJUE), a ... la Audiencia Nacional (en avant AN – équivalent d’une cour d’appel française ) s’interroge sur « les ...

La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.

... étranger dans le Bulletin Officiel Du Ministère de la Justice), mais le débat a pris de l’ampleur au fur et à ... de gestation pour autrui a été délivré par la cour, il s’agit de savoir si cet acte pourra être reconnu ... ou encore son héritage, comme l'a souligné la Cour européenne des droits de l’homme dans les arrêts ...

L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ

... être perçue comme dangereuse face aux besoins de la justice pénale ? C’est un conflit entre différents ... des sources est un objectif légitime, affirmé par la Cour européenne des droits de l’homme depuis l’affaire ... du recel. » (A. Guedj, préc., pp. 53 et 59) La Cour de cassation a pour la première fois validé les ...

Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras

... de plus en fréquents, au point que la Bundesgerichtshof (Cour fédérale allemande) a décidé de prendre des mesures ... à venir dans le cadre de ces compétitions sportives. La Cour fédérale de justice allemande a en effet eu à se prononcer sur la ...

L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor

... de non-discrimination a d'abord incité les Cours de Justice indiennes à proscrire l'utilisation du critère de ... de cet arrêt, rendu en date du 10 avril 2008 par la Cour Suprême en formation constitutionnelle de 5 juges, ... représenté par ce groupe dans la population indienne, la Cour a donc dû une nouvelle fois se prononcer sur les ...

ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS

... la directive qui ne se révéla guère plus explicite. La Cour d’appel dut ainsi trancher seule. L’interprétation ... copie exacte de la directive, il eut été aisé pour la Cour d’appel de se cantonner à l’application des ... telle ne fut pas l’approche adoptée. Au contraire, la Cour d’appel voit en cette transposition fidèle la ...

L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens

... En interprétant l’art. 7 de la directive 2003/88/CE, la Cour répond par l’affirmative et s’oppose ainsi au ... des congés payés non pris du fait d’une maladie 1) La Cour juge, au vu de l’énoncé de l’art. 7 de la ... report. Néanmoins, après avoir rappelé ce principe, la Cour y pose une limite. Une telle réglementation n’est ...

Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights

... Européenne qu’il faut régler, mais aussi celle de la Cour Européenne des Droits de l’Homme » [2] . Pour ... à se soumettre aux décisions de la CEDH. En 2005, la Cour condamne Westminster dans une affaire de droit de vote ... malgré l’adoption d’un arrêt pilote par la Cour ( Greens et M.T c. Royaume-Uni (2010) requêtes ...