Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail
... européenne en la matière relève de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme CEDH 3 févr.2011, ... des convictions religieuses. Dans l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Lyon le 27 novembre 2003 le ... Châlons-en-Champagne, 3 mai 2000, Mlle Julie Marteaux ; Cour administrative d’appel de Versailles , 2 e chambre, 23 ...Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... le licenciement n’était pas proportionné. La cour fédérale du travail allemande appuie aussi sa ... employeur de tenir des propos déplacés à son employé, Cour d’Appel de Versailles, 7 janvier 2011 n°10/00105. ... de la personne harcelée, engager à sa place l'action en justice. L’employeur a une responsabilité face à la ...« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... valeur de loi. Selon l’article 20. 3 GG, la police et la justice allemande ont pour obligation de s’y conformer. ... la discrimination. L’affaire a été portée devant la cour administrative d’appel (OVG Oberverwaltungsgericht) de ... le témoignage des agents et recueilli les preuves, la Cour a clairement fait savoir aux parties que le contrôle ...L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... de la loi étant contrôlée à son tour par la Cour Constitutionnelle allemande (Bundesverfassungsgericht, ... 55 de la Constitution dès 1975 (1). Par contre, la Cour de Cassation a écarté le traité dans le cas de ... Kommentar Band 2, 5.édition, 2001 Décisions de justice (1b) CC 15 janvier 1975; (2) CC 9 avril 1992 ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... dans l’arrêt Iran v Barakat Galleries , rendu par la Cour d’appel d’Angleterre le 21 décembre 2007 [2] . ... deux arrêts de 1990, la première chambre civile de la Cour de cassation a déclaré que la combinaison des règles ... inattendue de la Grèce à entamer une action en justice, formulée par le gouvernement en mai 2015 au profit ...Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... « L’esclavage moderne est l’antithèse même de la justice sociale et du développement durable » [1] . Selon ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... w.assemblee-nationale.fr/14/pdf/rapports/r2628.pdf. [27] Cour de cassation, chambre commerciale, 15 septembre 2009, ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... introduites qu’avec la réforme de 2002. En 2011, la Cour fédérale de justice allemande a confirmé son droit, mais a renvoyé à une autre cour d’appel, afin d’examiner la « disproportion ». ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... un Principe Général du Droit Européen consacré par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), par les ... étranger ou bien encore des interventions de la Cour de Justice des Communautés Européennes notamment ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen