... ont perçu en qualité de bénéficiaires (§1 AsylbLG)
des prestations sociales conformément au paragraphe 3 de la ... caractère « manifestement insuffisant » du montant
des prestations versées, selon l'expression consacrée par ... second temps remis en cause la méthode de détermination
des besoins au fondement de l'établissement de ce montant en ...
... Avoir les mains propres est une condition de recevabilité
des procédures d’equity devant les juridictions ... juridiction internationale. La théorie
des « mains propres », majoritairement utilisées devant ... ses origines dans le droit romain. Elle est inspirée
des maximes « ex dolo malo non oritur actio » (aucune ...
... Guez Le règlement 1346/2000 facilite la coordination
des procédures nationales d’insolvabilité entre elles en fixant
des règles de compétence juridictionnelle et de ... à l’étranger « ne sont pas soumis à l’arrêt
des poursuites individuelles prescrit par la loi d’ouverture ...
Philippe Guez En droit
des contrats, le concept de Common Law de « duress », qui ... rapproché en droit civil français à la violence, est un
des vices du consentement qui a connu un
des changements les ... dont il est fait menace est un crime ou un délit,
des poursuites pénales, l’usage abusif de
poursuites civiles ...
... l’arrêt du 5 mars 2009, la Cour devait se prononcer sur
des mesures espagnoles visant à protéger leurs langues ... Convention de l’UNESCO permet aux mesures protectrices
des langues nationales d’être plus facilement justifiées sur le fondement
des raisons impérieuses d’intérêt général. CJCE, 5 ...
... pratiques risquent de violer le droit à une vie privée
des personnes visées. Par ailleurs, comme les personnes visées ne pourront obtenir
des preuves, leur droit à un recours devant les tribunaux sera aussi mis en cause. La Cour Suprême
des Etats-Unis et la Cour Européenne
des Droits de l’Homme ...
... justice sur la question de l’immunité juridictionnelle
des Etats. En effet, l’affaire Ferrini met en avant la remise en cause de l’immunité de juridiction
des Etats à l’heure de la prépondérance
des droits de ... en Allemagne et astreint au travail forcé, engage
des poursuites en Italie contre la République fédérale ...
... européenne d’ouvrir ce marché, la problématique
des casinos virtuels et autres sites de paris en ligne ... de cette activité par le biais du blocage
des systèmes de paiement, l’entrée en vigueur du texte a ... abandonné au profit d’une réglementation assouplie.
Des raisons communes aux gouvernements américain et ...
... basée sur le principe de complémentarité, fait
des juridictions internes
des Etats signataires les juridictions de droit commun en ... la personne en cause avant même d’avoir engager
des poursuites. Plus principalement, pour que les juridictions ...
... Procureur c. Bosco Ntaganda et l’impact de son analyse
des crimes de guerre de viols et violences sexuelles ... chef adjoint de l’état-major général responsable
des opérations militaires
des Forces patriotiques pour la ... de la Cour et risquerait d’entraver de futures
poursuites. La récente décision de la Chambre d’Appel et ...