Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.

... de Mariano Rajoy en 2011. Le 20 décembre 2013, le Conseil des Ministres espagnol a approuvé ce projet de loi intitulé ... pour la protection de la vie de l’enfant conçu et des droits de la femme enceinte » (Anteproyecto de ley ... en espagnol). Il est présenté comme un rééquilibrage des droits de l’enfant conçu et des droits des femmes. ...

L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT

... de New-York de 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, joue un rôle primordial d'harmonisation des règles applicables à l'arbitrage. Dans l'arrêt NNPC c/ ... ils ont prononcé un exequatur partiel d'une sentence dans des conditions non prévues par la convention. La convention ...

L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT

... de New-York de 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, joue un rôle primordial d'harmonisation des règles applicables à l'arbitrage. Dans l'arrêt NNPC c/ ... ils ont prononcé un exequatur partiel d'une sentence dans des conditions non prévues par la convention. La convention ...

Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel

... par l’article 1473 du Code Civil Espagnol (CCE) a des conséquences certaines en matière de vente. La double ... et européen visant à protéger l’intérêt commun des contractants joue une véritable fonction corrective des solutions en droit. La nécessité d’un tel texte ...

La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle

... d’action pour la croissance et la transformation des entreprises » dont l’objectif annoncé était de ... à l’aune de critères tels que la valeur moyenne des dépôts et la difficulté d’obtention. En revanche, ... année à comparer avec les 524 935 brevets déposés par des entreprises américaines. On note que les Etats-Unis, ...

L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen

... preuve concernant le nombre, l’identité et la qualité des salariés travaillant dans son entreprise. Au mois de ... cette décision n’améliorera que très peu la situation des salariés mis à disposition car la loi n° 2008-789 du ... que sur le salarié. Ces deux décisions rendues dans des contextes différents soulignent l’importance que ...

La grève: comparaison franco-anglaise

... un régime de protection négatif défini par des immunités et pavé de complexes exigences procédurales ...   1)  Le refus de juger du caractère raisonnable des revendications   2) A propos de la grève dans le ... «  le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent » [2] . La cour de Cassation ...

Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944

... pendant une dizaine de jours en avril 2010 a couté des millions d’euros aux compagnies aériennes concernées. Des milliers de passagers se sont retrouvés bloqués loin de chez eux.  Logiquement, la question de la réparation des dommages s’est vite posée. Les passagers essayant ...

LA HALLE PAPiN : Boîte à outils créative & festive !

... Paris.       L’Île-de-France ne cesse de connaitre des mouvements urbains, la métropole bouge, se ... métamorphose. Ces transformations et enjeux nécessitent des réflexions de fond quant aux fonciers existants et la ... ou redéfinition de leurs usages. C’est le cas des friches, terrains précédemment exploités, abandonnés ...

Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali

... de tout contrat qui contiendrait une clause ou des termes excessivement défavorables pour l’une ou l’autre des parties. La sanction des clauses abusives en droit de la consommation reflète ...