L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... position sur une éventuelle assimilation progressive des deux statuts. _____ Le 17 mai dernier se déroulait la ... de la famille, particulièrement imprégné des traditions nationales, relève du domaine réservé des Etats membres, ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... puisse aussi porter des bénéfices pour les entreprises sur le front de la professionnalisation et de la ... l’entreprise dépasse les seuils imposés. Dans les deux pays, le vote pour nommer le commissaire aux comptes se ... les seuils au vu des évolutions législatives dans les deux pays (I), mais que pour autant le texte italien semble ...Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... De nombreuses réformes se sont succédées dans les deux systèmes juridiques, en particulier sous l’impulsion du droit européen. Les réglementations nationales et les premières tentatives de réformes ... des deux régimes impulsée par l’UE, en pratique, des divergences subsistent dans la répression des abus de ...Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... Certains dénoncent une « dichotomie » entre les deux branches de droit [5]. L’appréhension de ce principe ... interprétation de la directive 2011/95 alignée sur la jurisprudence de cette dernière (§2). §1. Le principe ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... textes internationaux complétés par des législations nationales croissantes. À la suite des attentats du World ... effectifs au travers d’un registre national. Cependant deux textes la régissent : en premier lieu l’ordonnance ... obligation. Rapidement constatées par la doctrine 3 , ces divergences ne sont toujours pas résolues à ce jour ...La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en vigueur. Toutefois, des adaptations apportées par la jurisprudence permettent de suppléer l’article 227-24 du ... être efficace au niveau national dans chacun des deux pays ? Et la régulation du contenu indécent contre ... délivrée par Monsieur le Juge Stevens, souligne les divergences entre Internet et les autres moyens de ...
Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... européens connaissent encore des discriminations fondées sur l’âge. Ceci malgré la directive 2000/78/CE, laquelle ... action contre la rupture de son contrat de travail. Les deux instances antérieures avaient rejeté sa demande et ... de durée [10] . En France, historiquement, la jurisprudence affirmait jusqu’au 30 juillet 1987, qu’« ... Mot-clés:
La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... intersexuelles de manière univoque dans l’un des deux sexes. Le Défenseur des droits parlait ainsi de ... identité sexuelle propre. B) Les évolutions de la jurisprudence Dès 2003, l’existence de personnes ... 55, Circulaire relative à l’établissement des cartes nationales d’identité , NOR : INTD0000001C, 10.1.2000. ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... En effet, elle touche à la question du respect de la jurisprudence de la CIJ et de ses décisions par les Etats. ... interne ni leur primauté sur les décisions de justice nationales. Néanmoins, depuis une décennie, la CIJ a été ... contre Etats-Unis) au cours de laquelle la CIJ a rendu deux arrêts datant du 31 mars 2004 et du 19 janvier 2009. En ...
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L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... chose, il convient de préciser qu’en Italie, il existe deux types de mariage, le mariage « concordataire », et ... précédemment cités, défendue en invoquant que la jurisprudence de la CEDH reconnaît à chacun des pays une ... du 21 juillet 2015, et soutenant les décisions des cours nationales, s’accorde pour dire que cette possibilité ne ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel