L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT

... en lumière les différences et les ressemblances des deux systèmes et de mieux définir le contenu de ... traité instituant la communauté européenne (TCE) et la jurisprudence y relative pourraient nous éclairer à ce ... des Etats membres, mais admet que les législations nationales fassent exception au principe de la libre ...

Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot

... n’est pas traité de la même manière par les deux pays. Une jeune élève a été exclue de son collège ... l’accomplissement de ses propres devoirs» (BVerfG, jurisprudence précitée). A travers cette affirmation elle ... religieuse et donc la marge de manœuvre des autorités nationales dans ce domaine : la Cour fait ici preuve d’une ...

Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca

... de l’existence du harcèlement moral par la jurisprudence a. Définition de harcèlement moral en France ... matière de harcèlement moral.  C’est par le biais de deux arrêts du Tribunal de Turin du 16 Novembre et du 30 ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it     ...

Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017

... la volonté de Donald Trump d’orienter son mandat sur le renforcement de la sécurité nationale, en passant ... s’il considère que l’entrée de ces personnes sur le territoire serait préjudiciable aux intérêts des ... précise cependant que toute discrimination fondée sur la race ou la nationalité est interdite. Il s’agit ...

Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?

... États-Unis, certains États ont également lancé leurs applications dites de « contact tracing » (traçage de ... (un accord écrit doit alors être établi entre les deux acteurs). Il semble ainsi possible pour un acteur sans ... [4] https://www.lefigaro.fr/flash-eco/coronavirus-le-tracage-numerique-n-est... [5] ...

Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux

... 2 e édition, 2009, p. 14.). Ainsi les rapports entre les deux droits n’apparaissent pas clairement. Si ... intellectuelle, l’évolution distincte de ces deux domaines laisse au contraire penser qu’il s’agit ... Cela permettra d’éclairer la position du droit allemand sur la question des relations entre droit des biens et droit ...

Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné

... sujet est apprécié par les règles de droit italien, la jurisprudence et la doctrine. L’analyse suivante montrera ... les juges français et  italien. Les prémices des deux décisions comparées sont très différents et la ... avec le sentiment de partager les mêmes valeurs nationales ne peut pas être condamné, cependant il ne faut ...

A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France

... les informations accompagnant les transferts de fonds. Ces deux textes ont été transposés en droit anglais par le ... divergent (A), et les objectifs des autorités nationales présentent des perspectives à long-terme ... autorités compétentes, et présente des possibilités de divergences dans l’évaluation des risques. Par ...

La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro

Sophie Robin-olivier La doctrine et la jurisprudence se sont accordées sur l’interdiction du ... fond du mariage. Mais si l’hypothèse du mariage entre deux personnes du même sexe n’est pas explicitement ... est un droit fondamental reconnu par de nombreuses règles nationales, supranationales et internationales. Notamment, ...

La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva

... défini de manière plus nette la différence entre ces deux mesures en donnant à la réduction du temps de travail ... au cœur de la législation espagnole avant de revenir sur l’indemnisation même des salariés ainsi que sur la ... durée du temps de travail. Ainsi, s’il est vrai que ces deux mécanismes inspirés du droit allemand ne sont pas à ...