La définition de la grève
... divergent. D'où l'intérêt de la comparaison de ces deux droits. <!--break--> La France est célèbre pour la profusion et l'ampleur de ces mouvements sociaux qui ... des prestations de travail par le salarié (B). A)Les titulaires du droit de grève en France et en Allemagne ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE
... peut être utilisée comme mode de preuve devant les tribunaux, toutefois le juge ne l’admettra pas ... Gray 2003, EWCA Crim 1001). En droit pénal français les deux règles principales d’admissibilité de la preuve par ...L’ORIGINE DU WHISTLEBLOWING : LE SARBANES OXLEY ACT DE 2002
Sidonie Lefebure Les scandales financiers des années 2001 et 2002 aux ... un salarié sans cause. Il aurait donc été facile pour les dirigeants d’une société de licencier le ... et de sécurité. Cependant, les sociétés françaises devant adopter un mécanisme d’alerte professionnelle ne ...Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut
... lorsqu'elle existe, ne pouvant donner lieu, dans tous les cas, qu'à des dommages et intérêts et non à ... en effet d'un recours abusif contre une sentence, devant un tribunal manifestement incompétent dans le seul ... " Vraies et fausses confidences ou les petits et les grands secrets de l'arbitrage". 1996, n° 3 p 373 s. Revue du ...Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... précise de cette pratique. La Cour lui a laissé pour ce faire une large marge de manœuvre. Ainsi, de ... et de la doctrine, ont été élaborés depuis l’arrêt, les plus notables étant la « Proposition de loi visant à ... concrètes à ce droit. Le législateur a dès lors deux possibilités : consacrer ce droit en tant qu’ ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... la liberté de la presse et consacre la possibilité, pour les particuliers, de s’adresser directement au fournisseur ... toujours en présence d’un motif légitime. Dans les deux systèmes, les principes européens consacrés par ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés:
Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... ou d’exequatur d’une sentence arbitrale. En effet, les juges étatiques doivent contrôler le respect de ... à l’arrêt Eco Swiss semble hésitante. Il y avait deux décisions rendues en application de l’arrêt Eco ... soulevée antérieurement par le concédant de licence devant l’arbitre. Au sens de l’arrêt Eco Swiss, le ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire