Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... humain et un devoir social fondamental » mais aussi une « fonction incontestable de l’Etat et de la plus ... atténuée, rappelons que la différence réside dans la charge de la preuve [10] . Il n’y a pas une réponse claire apportée ...Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
Morgane Barataud Cet article vise à présenter une méthode de restructuration de l’entreprise propre au ... dont dépend la validité du vote (I), test dont la mise en œuvre permet au juge de garder un certain degré ... juridique. La Cour donne toutefois une indication sur la perspective à adopter à l’avenir : une vision large de ...Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... tous ses besoins primaires. Concrètement, la kafâla est une institution de droit musulman qui comporte pour le kafîl (ou tuteur) la prise en charge du makfûl , l’enfant, jusqu’à ses dix-huit ans ... enfant biologique ainsi que le mineur adopté ou pris en charge par celui-ci. La situation des ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... refuser avec véhémence ». (Luc Fayard). Un cookie est une suite d'informations envoyée par un serveur HTTP à un ... a toutefois été jugée irrecevable pour absence de preuve d’un préjudice actuel ou imminent. Un appel restait ... consentement de l’internaute. Cependant cette directive mise en application pratique depuis le 26 mai 2012 est très ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
... le gouvernement français décide de s’attaquer à une lutte très polémique, celle contre le streaming. En ... de souligner que la Justice espagnole ne plie pas. Pour preuve, plus d’une quarantaine de décisions de Tribunaux ... Intellectuelle (organe du Ministère de la Culture) qui se charge du travail de sauvegarde des droits d’auteur. Saisie ...Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... a explicitement énoncé que le fait qu’un employé d’une organisation internationale soit privé de recours en ... de cette organisation internationale n’est pas une raison valable pour lever cette immunité. Cette ... la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a une toute autre jurisprudence en matière d’immunité des ...La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... de sauvegarde de l’emploi, la loi 35/2010 a été mise en place pour poursuivre cette avancée en améliorant ... mesures en donnant à la réduction du temps de travail une vraie place au cœur de la législation espagnole avant ... grâce au système de protection du chômage. Dans cette perspective, et face à la destruction massive des emplois ...L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... de 1950 (la CEDH). Il est aujourd´hui clair qu´une prohibition absolue de la torture et autres mauvais ... De plus, il allègue que l´utilisation des éléments de preuve matériels obtenus grâce à ses aveux et qui ... Le tribunal régional avait introduit l’idée d’une mise en balance des intérêts en énonçant le caractère ...Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
Sofia Cataldi Résumé : Nonobstant une approche similaire dans la lutte contre le transfert ... de déchets, l’Italie et la France se distinguent l’une de l’autre par une réglementation différente en ... autorisée. L’ensemble des opérations doit être mise en place en l’absence ou en violation des ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... français suit un cheminement inverse, en défaveur d’une telle réparation. Les deux systèmes tendent donc à se ... économique dérivé’ est réparable grâce à la mise en œuvre d’une action en responsabilité ... admit que la banque défenderesse n’avait pas fait preuve d’autant d’application dans la rédaction de ces ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur