L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie
... a récemment ordonné des frappes militaires contre une base aérienne syrienne, suite à une attaque chimique contre des populations civiles, imputée ... jeudi 6 avril 2017, des frappes militaires en Syrie contre une base de l’armée syrienne, située à une trentaine de ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... considèrent que la clause de réserve de propriété est une sûreté réelle et constitue un droit réel de garantie. ... Répertoire de droit commercial, février 2008 (dernière mise à jour septembre 2012), paragraphe n° 21, site ... la volonté du législateur français de faire peser la charge du crédit sur l’acheteur et de l’inciter à payer ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
Tamara de Lempicka, une figure majeure de l'Art déco et des Années folles.
... de La Duchesse de la Salle , Tamara de Lempicka, 1925. Une figure majeure de l'Art déco et des Années folles. Née ... Tamara commence alors avec beaucoup de persévérance une carrière de peintre. En 1920, elle intègre l'Académie ... fait correspondre aux modes de l'époque, elle deviendra l'une des figures majeures de l'Art déco et une des ...Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
Marie Lecole Depuis une dizaine d’années on assiste, en France comme en ... de l'accident au travail, ou bien encore à la preuve du lien de causalité entre suicide, maladie et ... suicide d’accident du travail, comme le prouve la Charte mise au point par la Sécurité sociale. Il nous faut donc ...Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... fois au Royaume Uni en 2002 où il a déjà connu une importante évolution. Nous comparerons ici le say on pay ... à celui-ci comme le Royaume-Uni et les Etats-Unis. La mise en place du say on pay en France illustre l’importance ... les 14 décembre 2004 et 29 avril 2009, encourageant à une plus grande transparence et une possibilité pour les ...Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)
... de l’Etat du Texas, majoritairement conservateur, adopte une loi, la « House Bill II », qui prévoit de nouvelles ... la Cour de première instance fédérale a fait peser la charge de la preuve sur l’Etat, exigeant que ce dernier prouve le lien ...« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... ) par rapport à la Loi Fondamentale à l'occasion d'une question de constitutionnalité. La question fut posée par une juridiction d'appel dans le cadre de deux affaires dans ... la Cour. En effet, la Cour réfute la possibilité qu'une perspective de séjour plus courte sur le territoire allemand ...Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle
... internationale que la Fédération de Russie fait preuve de la même transparence que les autres États ... internet ». L’organisation est cependant laissée à la charge des organes et ne s’inscrit ni dans des délais ni ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
Philippe Guez La signature d'une convention d'arbitrage par un Etat étranger emporte ... américain, en raison de spécificités procédurales et d'une articulation ambigüe de dispositions du Foreign ... de Paris concernant l'assistance du juge étatique dans la mise en place du tribunal arbitral, à propos d'une ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage