Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
... le Congrès américain avait finalement adopté en 2006 une loi optant pour l’interdiction de cette activité par ... Ceci met en lumière les difficultés liées à la mise en place d’un dispositif efficace pour contrôler une ... qu’il est possible de contrôler en requérant une preuve que le consommateur est majeur pour pouvoir ...La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... qui, dans dix minutes, remportera cette enchère pour une cinquantaine d’euros reçoive chez lui une ... délinquants. La faiblesse de cet argument peut être mise en lumière par l’analyse retenue par les tribunaux ... mettant l’obligation de surveillance de la marque à la charge exclusive du détenteur des droits. Ce choix peut ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques
L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux
Soumis le 18/03/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’augmenter, l’ONU et ses partenaires privilégient une approche régionale plutôt que mondiale face à la ... Le droit international est aujourd’hui confronté à une impasse, et ne parvient pas à protéger efficacement ces ... et non contraignante, a plus de chance d’être mise en œuvre qu’une Convention qui serait le résultat du ...
Mot-clés: réfugié / réfugiés climatiques
Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux
... le banquier entretient avec son client. C’est dans cette perspective que les banquiers se sont imposé, dès la ... leurs clients, et ce bien avant que ce devoir ne devienne une contrainte légale. Le secret bancaire a connu une ... le juge anglais et le législateur français ont mis à la charge du banquier une obligation de confidentialité. ...L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
Philippe Guez Ce billet porte sur une décision d’une Cour d’Appel Anglaise d’autoriser dans certaines ... EG 134), il est précisé que cette obligation peut être mise à l’écart si les parties le consentent ou si la cour ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international
Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... à l’origine de nombreuses controverses. En effet, dans une Europe aux frontières toujours plus floues, le respect ... chacun devient un véritable problème de société. Dans une Union où s’intensifient les mouvements des peuples, ... ou si la liberté de manifester sa religion avait été mise à mal à tort, entrainant ainsi la discrimination des ...“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude
... américaine sur motif de leur orientation sexuelle demeure une forme de discrimination acceptée aux Etats Unies, consacrée par une loi promulguée en 1993. Alors que cette distinction est ... logique/rationnel » (« rational basis ») de la loi mise en cause. En vertu de ce type de contrôle, l’Etat ...La définition de la grève
... la chronique. Derrière ce cliché se cache une vérité statistique qui place la France comme le premier ... et signature d'une convention collective doit être mise en évidence (A). A)Un lien ténu entre ... rémunération, diminution du temps de travail, prise en charge des enfants du personnel etc...). Ceci a pour ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à l'article 2 §1 de la Charte des Nations Unies, est une notion issue du droit international qui signifie que les ... que naît la coutume internationale en tant que « preuve d'une pratique générale, acceptée comme étant le ... sur des décisions rendues par des juges internes – preuve de l'interaction entre les ordres juridiques nationaux ...
La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union ». (Article ... Almunia (vice-président de la commission européenne en charge de la concurrence) - qui définissent précisément ... 77). Bien que limitée dans son contrôle, elle fait donc preuve de rigueur pour s'assurer qu'il n'est pas donné une ...