A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere

... de ce Statut par la France, son intégration au droit interne est fortement critiquée, notamment par la ... Que cela nous apprend-t-il sur les rapports entre le droit international et les droits internes ? ... de Rome créant la Cour pénale Internationale(CPI) au droit français a été fortement critiquée. En effet, la ...

Le concept de "l'école des fans" a-t-il valeur d'œuvre ? - A propos d'un arrêt du Bundesgerichtshof par Kian TAWADJOH

... de divertissement. Il a refusé de le protéger par le droit de la propriété intellectuelle, se distinguant des positions ... à une tendance plus générale observée en droit d’auteur. Bundesgerichtshof vom 26/06/2003, IZR ...

Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal

... Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) consacre le droit au respect de la vie privée et dès 1992, dans son ... privée doit aussi englober dans une certaine mesure le droit de l'individu de nouer et de développer des relations ... ou commerciales ». La CEDH a donc établi le cadre du droit au respect de la vie privée et fixe les limites à ...

La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen

... et artistique doivent être protégées par le droit d’auteur des Etats adhérents. Cependant, certaines ... protection ; tel est le cas des titres d’œuvres en droit français et anglais Le choix du titre d’une œuvre ... important. Le champ d’application d’une protection en propriété intellectuelle pour un titre dépendra alors du ...

L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter

... des ressortissants de l’Union européenne en matière de droit aux prestations sociales. Si l’égalité de ... Traité de Lisbonne, les citoyens européens jouissent du droit „de circuler et de séjourner librement sur le ... 45 du TFUE, demeure l’un des principes fondamentaux du droit de l’Union européenne. En effet, cet article dispose ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... à limiter, les actes non autorisés par le titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur prévu par la loi ". Quiconque ... délit de contrefaçon. La loi française (L331-5 Code de propriété intellectuelle) exclut cependant expressément ...

Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud

... en matière de successions et de testaments. Le droit des successions laisse apparaître de grandes ... d’une succession transnationale. Non seulement le droit des successions est une matière où chaque droit national repose sur une tradition juridique ...

Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006

Alexandre Jouvet Résumé : Simplifier le droit est devenu le souci majeur de tout législateur. Mais ... allemands s’agissant d’une disposition du droit allemand de la nationalité, l’analyse comparative ... le principe de la démocratie que celui de la primauté du droit issu de la Loi fondamentale. Dans un Etat de droit, une ...

A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan

... Nations Unies, sa mission est de régler, conformément au droit international, les différends d’ordre juridique qui ... des Etats ne reconnaissent pas leur effet direct en droit interne ni leur primauté sur les décisions de justice ... circonstances l'exigent, quelles mesures conservatoires du droit de chacun doivent être prises à titre provisoire. En ...

Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER

... La doctrine a tendance à opposer de façon brutale le « droit d'auteur » des pays de droit civil, au « copyright » des pays de Common law. ... de l'auteur En France, l'article L 112-1 du Code de Propriété Intellectuelle (CPI) dispose que « le présent ...