Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006

Alexandre Jouvet Résumé : Simplifier le droit est devenu le souci majeur de tout législateur. Mais ... allemands s’agissant d’une disposition du droit allemand de la nationalité, l’analyse comparative ... le principe de la démocratie que celui de la primauté du droit issu de la Loi fondamentale. Dans un Etat de droit, une ...

A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan

... Nations Unies, sa mission est de régler, conformément au droit international, les différends d’ordre juridique qui ... des Etats ne reconnaissent pas leur effet direct en droit interne ni leur primauté sur les décisions de justice ... circonstances l'exigent, quelles mesures conservatoires du droit de chacun doivent être prises à titre provisoire. En ...

Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER

... La doctrine a tendance à opposer de façon brutale le « droit d'auteur » des pays de droit civil, au « copyright » des pays de Common law. ... de l'auteur En France, l'article L 112-1 du Code de Propriété Intellectuelle (CPI) dispose que « le présent ...

A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox

... des obligations nées des traités et autres sources du droit international ». L’objectif de maintenir un ... universels, ils s’appliquent à tous ». Cependant, le droit international des droits de l’homme s’applique ... incompatibles avec les autres obligations découlant du droit international ». La résolution 60/158 de l'ONU (16 ...

Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?

... de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ? Analyse de l’arrêt de la CEDH, Grande ... auraient dû demander un visa long séjour relevant du droit interne des Etats membres et non du droit de l’Union ... Schengen). Publication :  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399...   Jurisprudence ...

L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ

... 6 permet de mettre en œuvre les objectifs propres au droit de la concurrence. Règlement n°864/2007, dit « Rome ... Il s‘inscrit dans l’entreprise d’harmonisation du droit international privé et de façon plus générale dans ... rend donc caduc l’ensemble des règles nationales de droit international privé dans les matières qu’il ...

Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.

... d'ordre génétique dans tous les domaines du droit, notamment en droit du travail et en droit des assurances (dans ces deux domaines, la loi énonce ...

A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne

... plus générale de l’accueil fait par les deux pays au droit communautaire. En ratifiant le traité instituant la ... n’ayant pas fait l’objet de transposition en droit interne, uniquement cependant lorsqu’elles sont ... dix ans. Dès 1963, la Cour reconnaît un effet direct au droit communautaire primaire. Ensuite, pas à pas, elle a ...

La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.

... la nationalité relève ou non du champ d’application du droit de l’Union Européenne , ainsi que d’examiner la ... nationalité sont un sujet passionnant aux croisements du droit international et du domaine réservé de chaque Etat, ... et plus récemment de la lutte anti-terroriste. En droit anglais, ces questions sont régies par le British ...

LES ENJEUX JURIDIQUES DU DROIT D’AUTEUR CONFRONTÉ AUX NOUVELLES RÉALITÉS DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : COMPARAISON FRANCO-AMÉRICAINE

... résultats générés par l’IA seront qualitatifs. Le droit d’auteur ou copyright américain se trouvent ... trouve donc confronté à un besoin urgent d’adapter le droit afin d’assurer la protection des auteurs dont les ... copyright. En France, l’article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle (« CPI ») protège toutes les ...