La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande

... sous la forme d'une liste de 19 articles. L'ensemble des droits fondamentaux consacrés par la Constitution ne ... des recours qui lui sont soumis, et dont l'objet est un droit fondamental énoncé dans les articles 1 à 19 LF, qui ... 101, 103 et 104 LF. Ces articles garantissent notamment la protection du droit de résistance, l'égalité civique, le ...

Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle

Manon Fouques Identification des principales terminologies utilisées en matière de ... de dix amendements dont chaque amendement reconnaît un droit, ou une liberté, aux citoyens américains, ainsi ... mécanimses de protections juridictionnelles, et de protection des droits et libertés En vertu de la Section 25 ...

Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011

... de trente ans1 un contentieux devant la Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH) qui témoigne du principe de ... et constituait une violation de l'article 8 CEDH (droit au respect de la vie privée), la Cour EDH a pu ... Trois requêtes dirigées contre la République française par des ressortissants français en vertu de l'article 34 de ...

La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act

Alexane Welsch Résumé: La divergence des droits des États fédérés américains peut être un ... adoptant un système très similaire à l’exequatur de droit commun français. Les litiges aux dimensions ... des droits et obligations juridiques réalisée par le tribunal d’origine étranger  [1] . Elle suppose la ...

Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles

... efficacement les données personnelles, les autorités de protection de données disposent en général de pouvoirs de ... dissuasifs.   Le principe selon lequel toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant est ...

A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel

addm1n L’Espagne et la France ont tout deux su créer des procédures de révisions spécifiques des procédures ... de réouverture spécifique. La réalisation d’une protection, sur le plan international, des droits de ... par ladite Cour n’ont aucune incidence directe en droit interne sur les décisions des juridictions ...

Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS

... de refonte, la CJUE et la CEDH connaissent effectivement des difficultés structurelles pouvant mener à une entrave ... La « réforme de la réforme » du système de protection de la CEDH, Annuaire français du droit international, Année 2003, Volume 49, Numéro 49, p. ...

La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014

... son mécontentement face aux grévistes du service public des transports. Dans cette déclaration se reflètent deux éléments : le droit de grève mais aussi l’obligation d’un service ... de la continuité du service public, et le principe de la protection de la santé et de la sécurité des personnes et ...

Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin

... que le refus opposé à un prisonnier d'obtenir des produits féminins, tels que du maquillage et de porter ... loi fondamentale allemande, énonçant respectivement un droit à la dignité humaine, à l'autodétermination ... le plan juridique.).  Cependant, elle n’exerce pas de protection « absolue » en la matière puisqu’elle ...

Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.

... négocier un nouvel accord avec les studios, le syndicat des scénaristes américains (Writer’s Guild of America), ... les droits d’auteur : “L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation de l’IA générative, y ... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ...