L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... instaure une obligation de non-concurrence à l’égard des associés, afin de protéger la société. Tandis qu’en ... il est opportun de remarquer que contrairement au droit français qui n’est que jurisprudentiel en la ... temps et dans l’espace et être proportionnée à la protection des intérêts légitimes de la société ainsi ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... devoir de solidarité familiale, la notion d'aliments en droit international privé semble plus difficile à saisir. ... les obligations alimentaires relevant de l'article 5.2° des Conventions de Bruxelles et de Lugano sont celles ... à l'étranger, la convention lui assure une double protection: il faut que l'acte lui ait été signifié ...
Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... est-elle susceptible d’aboutir à une différence des résultats en matière de lutte contre les ... et politiques qui exige l'égalité de traitement et la protection contre les discriminations. En outre l'article 13 ... au marché du travail, elles portent cependant atteinte au droit fondamental de la dignité humaine : les victimes se ...La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... mieux défini par les autorités nationales de régulation des communications. En revanche, le principe n’est toujours ... technique au départ, peut-elle devenir un principe de droit applicable? « Profitez des vidéos YouTube ... du 10 juin 2009 sur la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet) que la liberté ...High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... décision cadre relative au mandat d’arrêt européen en droit anglais, mais elle applique l’Extradition Act 1989 ... étape d’un processus visant à la « libre circulation des décisions juridiques » dans l’Union Européenne (UE) ... laquelle les Etats membres remplissent les standards de protection des droits de l’homme énoncés dans la ...Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
... tous les hommes sont égaux devant la loi. A la lecture des paragraphes suivant, cette affirmation n’est pas à ... pour le futur dès lors qu’elle justifie sa décision par des raisons objectives et non arbitraires. [1] Sur la ... ont ralenti son entrée en vigueur . L’AGG s’étend du droit du travail aux rapports de droit civil. Elle prend en ...« La production artistique est l’une des conditions de l’existence » : à la découverte de l’art Aborigène.
Loanne Picard « La production artistique est l’une des conditions de l’existence » : à la découverte de ... Au-delà de cette expression malheureuse employée par les membres du gouvernement, la crise du coronavirus interroge sur la place de l’art et des activités artistiques et culturelles dans nos ...La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... tensions politiques. Alors qu’une prise de conscience des risques de la criminalité organisée avait eu lieu à la ... En effet le MAE a été politiquement adopté par le Conseil de Laeken dès le 14 décembre 2001, puis ... intergouvernementaux généralement basés sur le droit international. Le premier de ces instruments est la ...