DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
Eleonore Baker « La question n’est pas de savoir si cette technologie est en elle-même une bonne ou une mauvaise chose. Les questions ... aussi surnommée « réseau de paranoïaques ». Elle a été créée en 2009 par la personne ou le groupe de ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts
La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg
... civil permet d’apporter cette protection. En France, c’est à l’article L.122-3 du code de la consommation qu’elle est prévue. La doctrine s’était déjà penchée sur ... d’une marchandise non commandée n’est pas à elle seule créatrice d’un contrat (A), elle peut cependant ...La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... une société pluraliste, où la diversité d’opinion est admise, certaines libertés fondamentales peuvent rentrer ... contre les autorités qui en réprimaient l’exercice. Elle revêt une dimension politique, car elle est essentielle pour la démocratie et permet de ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH
« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou
Olivier Leclerc Le silence est d’or. En effet, peut-on demander à quelqu’un de ... afin d’éviter de produire une preuve, même si elle y a été contrainte par un ordre de la Cour. Cette ... position en faveur d’une réduction de cette immunité, elle a été réaffirmé en 1999 dans la décision Cobra Golf ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Kashumov Quand on parle d'immunité des États, il est question de l'immunité de juridiction et de l'immunité ... 2010, Bull). Quant à l’immunité d’exécution, elle exclut les voies d’exécution d'un État visant un ... Gouvernement espagnol c. Lambeze et Pujol, selon lequel elle a considéré que : « un gouvernement ne peut être ...
Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... face à un débiteur récalcitrant. L’exécution est dite « forcée » car elle implique l’intervention d’un officier public pour procéder à l’exécution de l’obligation. Elle peut par exemple prendre la forme d’une saisie ...L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... des droits de l’homme (CESDH). Cette adhésion n’est pas encore réalisée et il n’est pas évident de savoir quand elle pourra l’être, de nombreuses difficultés existant à ... le protocole de la CESDH interdisant cette peine et où elle est normalement toujours admise –au moins en temps de ... Mot-clés:
La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... prix de sa cession de droit apparaît lésionnaire, ce n’est que depuis 2002 que le droit allemand s’est doté ... de la rémunération convenue au contrat, dès lors qu’elle est finalement très faible. De ce fait, l’auteur peut ... partie, l’auteur peut exiger de cette dernière qu’elle consente à une modification du contrat par laquelle une ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
addm1n Le 11 janvier 2009 est entré en vigueur le règlement ROME II désignant la loi ... Il désigne la « lex loci delicti » (loi du lieu du dommage) comme loi applicable aux obligations non ... générale à l’article 4, paragraphe 1, mais qu’elle la précise ».Cette règle ne peut être écartée que ...La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... argentine après l’annulation des lois d’impunités est l’arrêt Etchecolatz du 19 septembre 2006 du Tribunal ... du crime de génocide a été adoptée en 1948. Elle définit ce crime à son article 2, comme étant l’un ... qui concerne la détermination du « groupe national » elle va encore plus loin en reprenant mot à mot des ...