La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.
... de l’innovation. S’il est vrai que ces deux systèmes de brevet se font échos à ... à l’une des parties d’aller chercher les preuves dont elle a besoin directement dans les locaux de l’autre partie ... est une procédure longue et onéreuse mais surtout elle permet aux avocats, qui sont complètement en charge ...Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... concept de lock out ou “cierre patronal” en espagnol est apparu en Grande-Bretagne dans les années 1850 et peut ... française retient également cette condition puisqu'elle admet le lock out «en cas d'occupation ou lorsque des ... le problème en suspens et qu'on ne peut en déduire qu'elle ait tranché le problème par la négative. Pour eux le ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
Margo Bernelin Quelle est la responsabilité des comités d’éthique lorsque les ... sont responsables de leurs actes pouvant occasionner un dommage aux participants (M. Brazier, « Liability of Ethics ... Quant à la responsabilité personnelle des membres, elle pourrait néanmoins être envisagée en France si son ...Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
... La discrimination religieuse dans le cadre du travail est condamnée tant en France qu'aux Etats-Unis. Dans ... lumières, soit plus libérale dans son approche. Mais si elle condamne expressément les discriminations contre les opinions politiques, elle n'offre pas pour autant une protection plus grande que ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... était la suivante : la jurisprudence Jackson trouve-t-elle à s’appliquer lorsqu’un avocat est commis d’office pour la défense du suspect quand ce ... se légitimer, et ne fait pas l’objet de contestation : elle est même assurée en détails par la loi. Aux ...A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ce Statut par la France, son intégration au droit interne est fortement critiquée, notamment par la Commission ... un de leurs ressortissants pendant une durée de 7 ans. Elle est le seul Etat partie avec la Colombie à l’avoir ... 2001. Cette loi ne définit pas en détail chaque crime. Elle fait simplement référence aux crimes tels que définis ...
La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... principal des tribunaux en matière de divorce, est comprise différemment en France et en Angleterre. Alors ... de la résidence habituelle s’est avérée épineuse. Elle est cependant essentielle à une application harmonisée ... concrète, pragmatique et fonctionnelle de cette notion. Elle a confirmé cette position à l’occasion de l’arrêt ...
Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Européenne des Droits de l'Homme. L'idée que la France est souvent condamnée est répandue. La France est-elle, pour autant, le mauvais élève de l'Europe en matière ... texte n'a qu'une valeur déclaratoire. La CESDH a quant à elle été adoptée par le Conseil de l'Europe en 1950 et est ...
Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... pour copie privée. La rémunération pour copie privée est un des sujets délicats du droit d’auteur. La copie ... rémunération comme ayant uncaractère compensatoire. Elle doit être prélevée sur les fabriquants et ... a toutefois un impact direct sur les consommateurs, puisqu'elle est répercutée par les fabricants sur le prix final ...