A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ce Statut par la France, son intégration au droit interne est fortement critiquée, notamment par la Commission ... un de leurs ressortissants pendant une durée de 7 ans. Elle est le seul Etat partie avec la Colombie à l’avoir ... 2001. Cette loi ne définit pas en détail chaque crime. Elle fait simplement référence aux crimes tels que définis ...
La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... principal des tribunaux en matière de divorce, est comprise différemment en France et en Angleterre. Alors ... de la résidence habituelle s’est avérée épineuse. Elle est cependant essentielle à une application harmonisée ... concrète, pragmatique et fonctionnelle de cette notion. Elle a confirmé cette position à l’occasion de l’arrêt ...
Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Européenne des Droits de l'Homme. L'idée que la France est souvent condamnée est répandue. La France est-elle, pour autant, le mauvais élève de l'Europe en matière ... texte n'a qu'une valeur déclaratoire. La CESDH a quant à elle été adoptée par le Conseil de l'Europe en 1950 et est ...
Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... pour copie privée. La rémunération pour copie privée est un des sujets délicats du droit d’auteur. La copie ... rémunération comme ayant uncaractère compensatoire. Elle doit être prélevée sur les fabriquants et ... a toutefois un impact direct sur les consommateurs, puisqu'elle est répercutée par les fabricants sur le prix final ...
La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
Helena Moulin - smith Introduction Les secrets des affaires est une forme de propriété industrielle appartenant aux ... disponibles aux entreprises requérantes. Cependant elle ne remplace pas les règles préexistantes sur le devoir ... un préjudice et un lien de causalité, supposant que le dommage a déjà eu lieu. En droit pénal, certains moyens ...ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER
Philippe Guez Ce n’est que tardivement que la doctrine espagnole s’est ... doctrine en effet s’y est intéressée peu et tard, mais elle est aujourd’hui en grande partie favorable à la ... comparée des doctrines espagnole et française fait-elle ressortir un consensus dans le débat sur la création ... Mot-clés: Harmonisation européenne / droit privé européen
Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
... en deux temps[1]. Une image du visage des passants est capturée par vidéo ou photographie, et transformée en ... en l’espèce à la recherche de certains individus dont elle avait rassemblé les gabarits au sein de ... de la vie privée et la liberté d’aller et venir. Elle permet d’identifier des individus à leur insu, sans ...L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... furent interrompus par la seconde guerre mondiale. Ce n´est qu´en 1964 que les travaux aboutirent à l´adoption de ... matériel de la vente internationale des Etats parties. Elle correspond à un véritable code international de la ... La CVIM s´inspire naturellement des droits nationaux. Elle suit le schéma bartinien, c´est-à-dire que les ...
Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
Lucie Gaildraud La violence à l’égard des femmes est un phénomène historique puisant son origine dans la ... de pouvoir des hommes sur les femmes (critère finaliste). Elle comprend tout acte de violence physique ou ... la violence économique, etc… (critère objectif). Elle est exercée par l’homme sur la femme (critère ... Mot-clés:
Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... courtoisie internationale. L’injonction anti-suit, qui est largement connue des pays de tradition de common law, est ... anti-suit ne s’adresse pas directement au juge ; elle ne fait que viser la partie qui souhaite introduire ... est accordé “à titre de réparation en nature du dommage que cause le défendeur à l’injonction, en portant ... Mot-clés: anti-suit injunction