Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.

... de la composition d´un conseil de surveillance entraine-t-elle la nullité des actes et délibérations pris par ce ... sanction des conditions de formation d’un acte, est rétroactive et correspond donc à un anéantissement de ... juridique tant pour les tiers que pour la société elle-même. En effet, la nullité entraine l´anéantissement ...

Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement

... l’urgence, dans l’univers du droit du licenciement, il est des situations où l'urgence nécessite une procédure ... conservatoires qui s'imposent pour mettre fin à un dommage imminent (V. ci-dessous).   En droit anglais, l'ERA ... une interprétation de toutes les circonstances de faits. Elle est donc moins restrictive.   La charge de la preuve, ...

Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau

... contrairement à la France et aux Etats-Unis n’est pas assimilé à un juge.   La comparution d’un ... Part 1 » International Arbitration Law Review, 2004). Elle résultera de la convention d’arbitrage conclue entre ... la jurisprudence française mais au jour d’aujourd’hui elle s’applique aussi à l’arbitrage international. ...

Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.

... plus tard, il a été démontré mainte fois que ce n’est pas le cas, loin de là. L’anonymat est certes possible mais les plateformes en ligne ou ... postant un contenu illégal, la solution ne serait-elle pas de demander aux plateformes de réseaux sociaux, ...

Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago

... nombreux inconvénients. Le principe de non discrimination est reconnu tant au niveau international (article 1 §3 de la ... que des conseils. D’ailleurs la Cour d’appel, elle-même, souligne qu’il n’est pas fait obligation aux ... avec la solution du juge communautaire, il se peut qu’elle soit tout de même considérée conforme au droit ...

Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin

... preuve dans les affaires de divorce. Le même phénomène est observable dans le domaine des fraudes à l’assurance ... avant l’instance, puis la question de l’admissibilité elle-même à l’instance. Dans la phase de discovery, les ... dommages corporels, toute information sur l’étendue du dommage et son impact sur la santé du demandeur est ...

Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET

... à échelle nationale ou communautaire. « La directive est un élément du droit communautaire à part entière : ... du marché intérieur, Ed. 15 du 18 juillet 2006, P.7.), elle occupe la 17e place au sein des 25 Etats-membres de ... donc assujetti à l’obligation de résultat fixée par elle, mais dispose néanmoins d’une liberté –relative- ...

Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?

Claire Beydon La Malaisie est un pays pionnier, qui domine le marché des sukuk : le ... Cette entité indépendante détient les actifs en trust. Elle émet des titres financiers aux investisseurs (sukuk), ... ou riba . Cette prohibition remonte au Moyen-Age et, si elle est n’est pas intégrée directement dans la loi ...

L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS

... proclamée la première fois le 7 décembre 2000, s’est vue reconnaître avec l'entrée en vigueur du Traité de ... de référence pour la Charte. Mais il se pourrait qu’elle s’émancipe de son modèle en exerçant sur lui une ... actuel. Or une mise à jour des droits fondamentaux comme elle a été réalisée dans la Charte pourrait aussi avoir ...

Le Sacre du Printemps: comment une œuvre dont nous n'avons aucune trace a-t-elle pu bouleverser l'histoire de la danse ?

Annaelle Dasse Le Sacre du Printemps est une œuvre majeure du XX e  siècle, chorégraphiée par ... L’œuvre a tellement choqué le public qu’elle n’a été jouée que huit fois avant de disparaitre du ... originelle n’a été jouée que huit fois, comment peut-elle avoir été retenue dans l’histoire au point ...