A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’autres hauts responsables de l’armée américaine, est déposée au nom de onze anciens détenus de la prison ... le 26 juin 2002 et est entrée en vigueur le 30 juin 2002. Elle incorpore au droit allemand les obligations ... pénal allemand (Strafgesetzbuch – StGB). La France, si elle a ratifié le Statut le 9 juin 2000 et adopté une loi ...
Mot-clés: crime / competence universelle
Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... éluder dans un but d’optimisation juridique. Tel est le cas encore aujourd’hui en France et en Russie, où ... Le recueil analytique de la jurisprudence des tribunaux est un travail de recherche ayant pour objectif ... IV, n°165). En revanche, et contrairement au juge russe, elle ne fournit pas de critères factuels et de portée ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... de la composition d´un conseil de surveillance entraine-t-elle la nullité des actes et délibérations pris par ce ... sanction des conditions de formation d’un acte, est rétroactive et correspond donc à un anéantissement de ... juridique tant pour les tiers que pour la société elle-même. En effet, la nullité entraine l´anéantissement ...Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... l’urgence, dans l’univers du droit du licenciement, il est des situations où l'urgence nécessite une procédure ... conservatoires qui s'imposent pour mettre fin à un dommage imminent (V. ci-dessous). En droit anglais, l'ERA ... une interprétation de toutes les circonstances de faits. Elle est donc moins restrictive. La charge de la preuve, ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau
... contrairement à la France et aux Etats-Unis n’est pas assimilé à un juge. La comparution d’un ... Part 1 » International Arbitration Law Review, 2004). Elle résultera de la convention d’arbitrage conclue entre ... la jurisprudence française mais au jour d’aujourd’hui elle s’applique aussi à l’arbitrage international. ...Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.
... plus tard, il a été démontré mainte fois que ce n’est pas le cas, loin de là. L’anonymat est certes possible mais les plateformes en ligne ou ... postant un contenu illégal, la solution ne serait-elle pas de demander aux plateformes de réseaux sociaux, ...Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... nombreux inconvénients. Le principe de non discrimination est reconnu tant au niveau international (article 1 §3 de la ... que des conseils. D’ailleurs la Cour d’appel, elle-même, souligne qu’il n’est pas fait obligation aux ... avec la solution du juge communautaire, il se peut qu’elle soit tout de même considérée conforme au droit ...Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
... preuve dans les affaires de divorce. Le même phénomène est observable dans le domaine des fraudes à l’assurance ... avant l’instance, puis la question de l’admissibilité elle-même à l’instance. Dans la phase de discovery, les ... dommages corporels, toute information sur l’étendue du dommage et son impact sur la santé du demandeur est ...Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à échelle nationale ou communautaire. « La directive est un élément du droit communautaire à part entière : ... du marché intérieur, Ed. 15 du 18 juillet 2006, P.7.), elle occupe la 17e place au sein des 25 Etats-membres de ... donc assujetti à l’obligation de résultat fixée par elle, mais dispose néanmoins d’une liberté –relative- ...
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