L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... par les autorités américaines. Le scandale qui s’en est suivi n’en finit pas de faire des vagues ; le 6 ... l’existence de ce niveau de protection équivalent ; elle a déterminé que le Safe Harbor assurait une protection ... européen en cause : la décision de la Commission a-t-elle pour effet d’empêcher une autorité nationale de ...LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
... de la vie privée puisqu’un titre entier de cette loi est consacré à la protection des données à caractère ... à protéger les données qui concernent la personne elle-même et qui permettent de l’identifier. Elles exigent ... collectées et traitées de manière loyale et licite. Elle exige qu’elles soient exactes, mises à jour, et ...A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La Convention ENMOD adoptée en 1977 est un instrument de droit international du désarmement ... de l’environnement en situation de conflits armés. Elle interdit l’utilisation de l’environnement à titre ... naturelles. » ● La seconde condition dispose qu’un dommage doit être causé un autre Etat partie. Ainsi, la ...
Mot-clés: desarmement
L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de tel type d’accord entre les Etats membres. C’est ainsi qu’au cours du Conseil européen de Tampere des ... et le droit italien, la doctrine française, quant à elle, conteste assez largement l’opportunité de supprimer ... la doctrine française et italienne est intéressante car elle montre comment un même texte soulève des difficultés ...
A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dès lors que la valeur juridique du droit en question est contestée au niveau international. Dans le cas du droit ... car bien que n’ayant toujours pas ratifié le Pacte, elle est l’un des rares Etat au monde à avoir formellement ... France : une justiciabilité relative La France, quant à elle, a adopté une position différente. Après quelques ...
« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... africains, de Syrie, ou encore de certains pays de l’Est dont l’Ukraine [1] . Avec l’Action ... au sein des aéroports. La lutte contre l’immigration est devenue une priorité au sein de l’UE et reste ... pour les États membres de l’Union Européenne et si elle est mise en rapport avec l’immigration illégale, les ...Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)
... en justice devant un tribunal australien, alléguant qu’elle aurait tué des cétacés dans le sanctuaire des ... Juillet 1982, Brighton). L’affaire portée devant la CIJ est « emblématique du conflit » entre les États ... de ces deux arrêts est d’autant plus intéressante qu’elle illustre selon l'Office des défenseurs de ... Mot-clés: Baleine / chasse / Convention baleinière / droit australien / droit international / CIJ / Japon