A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne

... du 13 mars 2007 sa jurisprudence constante. Depuis 1986 elle se déclare par principe incompétente pour un tel ... que soit mise en cause la base juridique de la Communauté elle-même ». Les Etats sont contraints de faire primer le ... y compris sur la norme constitutionnelle. Cette exigence est renforcée quelques années plus tard dans l’arrêt du ...

L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.

... Trade Center, en 2001, le financement du terrorisme s’est s’ajouté aux cibles du combat financier de la ... décret pris en Conseil d’Etat. Quant à l’ordonnance, elle doit faire l’objet d’une loi de ratification lui ... dénoncée par plusieurs spécialistes, qui supposent qu’elle renvoie à une forme de contrôle indirect, soit ...

Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand

... ayant montré les limites du système bancaire européen, elle a posé la question du renforcement de la supervision ... C.). La définition de ces établissements de crédit  est inscrite en droit français dans l’article 511-1 du ... (B) et de risque de crédit (C). La directive (II), elle, qui a été transposée dans le droit national des ...

L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.

... du fait de l’exercice de leur religion, lequel est passible de trois ans d’emprisonnement au Pakistan, ils ... de l’article 9, paragraphe 1, sous a), de la directive. Elle demande ensuite à la Cour de préciser le contenu de ce ... réponse positive est apportée à la première question. Elle demande enfin à la Cour si l’on peut s’attendre ...

Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

... de la défense et par la Cour Suprême de Grande Bretagne elle-même. Il est en effet rare qu'un litige relativement modeste soulève ... néanmoins un champ d'application plus restreint en ce qu'elle ne s'applique qu'aux journalistes, alors que l'exception ...

Nous sommes tous des migrants

... les anthropologues, toute la population d’Amérique est arrivée ici à pied depuis le détroit de Béring. Bien ... L’équation se révèle à présent aux yeux de tous : elle prend racine dans l’inégalité. On vit beaucoup mieux ... que les natifs ne peuvent ou ne veulent pas faire ; mais elle peut être nuisible quand celui-ci entre en concurrence ...

A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin

addm1n Le secret bancaire est devenu un véritable élément d’attractivité des ... et des textes législatifs épars. La jurisprudence a elle-même circonscrit le périmètre du secret en le rendant ... certains auteurs ont critiqué la réforme en ce qu’elle faisait du secret bancaire un « havre de ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... longuement débattue durant ces dernières années. Elle permet ainsi à l’Allemagne de devenir le premier pays ... Comment et dans quelles mesures l’intersexualité est-elle perçue jusqu’à aujourd’hui par le droit ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ...

Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni

... ou dérogatoires à l’ordre commun. Mais qu’est-ce qu’une exception ? Pour citer encore Schmitt, ... l’état d’exception, et à la mesure dans laquelle elle peut être soumise au contrôle judiciaire (II). Enfin, ... règlements d’urgence sont proportionnels à la menace elle-même ou à ses effets. Comme en France, cet état ...

Ouvrir la voix: la parole aux femmes noires de France et de Belgique

Maeliss Quadrio   Ouvrir la Voix est un film documentaire sorti en octobre 2017 et réalisé ... fatiguée de ces rôles misérabilistes et stéréotypés, elle décide d’écrire ses propres fictions, repoussant ... de comédienne. Ce sont ces mêmes stigmatisations qu’elle tente plus tard de déconstruire dans sa réflexion et ...