Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... ayant montré les limites du système bancaire européen, elle a posé la question du renforcement de la supervision ... C.). La définition de ces établissements de crédit est inscrite en droit français dans l’article 511-1 du ... (B) et de risque de crédit (C). La directive (II), elle, qui a été transposée dans le droit national des ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
... du fait de l’exercice de leur religion, lequel est passible de trois ans d’emprisonnement au Pakistan, ils ... de l’article 9, paragraphe 1, sous a), de la directive. Elle demande ensuite à la Cour de préciser le contenu de ce ... réponse positive est apportée à la première question. Elle demande enfin à la Cour si l’on peut s’attendre ...Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... de la défense et par la Cour Suprême de Grande Bretagne elle-même. Il est en effet rare qu'un litige relativement modeste soulève ... néanmoins un champ d'application plus restreint en ce qu'elle ne s'applique qu'aux journalistes, alors que l'exception ...Nous sommes tous des migrants
... les anthropologues, toute la population d’Amérique est arrivée ici à pied depuis le détroit de Béring. Bien ... L’équation se révèle à présent aux yeux de tous : elle prend racine dans l’inégalité. On vit beaucoup mieux ... que les natifs ne peuvent ou ne veulent pas faire ; mais elle peut être nuisible quand celui-ci entre en concurrence ...A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
addm1n Le secret bancaire est devenu un véritable élément d’attractivité des ... et des textes législatifs épars. La jurisprudence a elle-même circonscrit le périmètre du secret en le rendant ... certains auteurs ont critiqué la réforme en ce qu’elle faisait du secret bancaire un « havre de ...Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... longuement débattue durant ces dernières années. Elle permet ainsi à l’Allemagne de devenir le premier pays ... Comment et dans quelles mesures l’intersexualité est-elle perçue jusqu’à aujourd’hui par le droit ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France
Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... ou dérogatoires à l’ordre commun. Mais qu’est-ce qu’une exception ? Pour citer encore Schmitt, ... l’état d’exception, et à la mesure dans laquelle elle peut être soumise au contrôle judiciaire (II). Enfin, ... règlements d’urgence sont proportionnels à la menace elle-même ou à ses effets. Comme en France, cet état ...Ouvrir la voix: la parole aux femmes noires de France et de Belgique
Maeliss Quadrio Ouvrir la Voix est un film documentaire sorti en octobre 2017 et réalisé ... fatiguée de ces rôles misérabilistes et stéréotypés, elle décide d’écrire ses propres fictions, repoussant ... de comédienne. Ce sont ces mêmes stigmatisations qu’elle tente plus tard de déconstruire dans sa réflexion et ...Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... datant de 1985. Le but de ces instruments internationaux est l’harmonisation des législations en matière ... dans un autre. L’enjeu de cette harmonisation est important ; les Etats se doivent en effet de répondre ... se trouve à l’origine de l’arbitrabilité du litige. Elle est universellement consacrée comme autonome, ainsi que ...