Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie

... sans indemnisation prompte, adéquate et effective, et si elle ne respecte pas le principe de l’application ... une protection conséquente pour l’investisseur puisqu’elle indique que si celui-ci est victime d’une ... de son bien. La notion de ‘ acquisition ’, quant à elle, désigne le gain d’avantages, de droits ou de ...

La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales

... Bosnie-Herzégovine avait saisi la CIJ en 1993 pour qu’elle déclare la Serbie responsable de la commission du crime ... question similaire au TPIY dans l’affaire Tadic puisqu’elle devait déterminer si les actions des forces serbes de ... du Génocide , la CIJ ne fut pas de cet avis. Bien qu’elle ait pris en compte l’arrêt Tadic dans sa décision, ...

ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO

... remedy’ est couramment utilisée aux Etats-Unis où elle est d’ailleurs prévue à la section 43 du Lanham Act en cas de contrefaçon de marque. En Common Law, elle consiste pour la victime d’une faute délictuelle ou ... conception a d’évidentes consonances morales puisqu’elle considère la rupture contractuelle comme fautive ...

Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER

... que l'originalité d'une œuvre est établie dès lors qu'elle porte l'empreinte de la personnalité de son auteur. Les ... et artistique », Pierre-Yves Gautier) , et considère qu'elle « oscille entre mérite et nouveauté ». Cette notion ... pour qu'une œuvre soit considérée comme originale, elle doit émaner de l'auteur, et un certain degré de ...

La Cinetek : renouveau cinéphilique à l’aune de la SVOD.

... pas à la diffusion du panthéon cinématographique. Elle part également à la recherche de films disparus, tente ... forme de maillage culturel entre les établissements. Elle participe également à la démocratisation culturelle en ce sens qu’elle renouvelle l’accessibilité et nos rapports parfois ...

La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)

... non, ou de modifier les recommandations de la Commission. Elle a précisé que le fait que l'Ecofin n'adopte pas les ... les recommandation, les modifiant ou les rejetant, mais elle ne disposait en aucun cas de la faculté de suspendre ... Mais certains de ses aspects demeurent discutables, elle implique notamment une remise en cause de l'autonomie ...

Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais

... des Droits de l’Homme ? En quoi cette liberté peut elle être limitée par l’employeur ? Et enfin quelle est ... en raison de ses propres convictions religieuses. Elle est donc licenciée par son employeur pour cette raison ... Mme Eweida, cette interdiction se justifie quant à elle par l’incidence que pourrait avoir le port ostensible ...

La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?

... la maladie.   La Cour accueille les différents moyens. Elle démontre que la nocivité de l’amiante est connue depuis de nombreuses années bien qu’elle n’ait pas été interdite immédiatement. Le RD 14 ... La Cour de cassation ne s’arrête pas là puisqu’elle crée à l’occasion de décision du 11 mai 2010 la ...

UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun

... tant que consommateur par rapport à une autre partie si elle n’agit pas « in the course of business », ... quel autre consommateur" (Cass. 1re civ., 28 avril 1987). Elle a ensuite adopté une vision plus restrictive en ... ou limitée par une clause au contrat si et seulement si elle revêt un caractère raisonnable. De plus lorsqu’une ...

L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois

... (…) ne privent aucune partie intéressée du droit qu’elle pourrait avoir de se prévaloir d’une sentence ... d’arbitrage international est moderne en ce sens qu’elle est entrée en vigueur en 1999. On peut se demander si ... donc que l’art V(e) de la CNY est trop exigeant ; elle s’en éloigne grâce à l'article VII CNY et donne ...