Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... des Droits de l’Homme ? En quoi cette liberté peut elle être limitée par l’employeur ? Et enfin quelle est ... en raison de ses propres convictions religieuses. Elle est donc licenciée par son employeur pour cette raison ... Mme Eweida, cette interdiction se justifie quant à elle par l’incidence que pourrait avoir le port ostensible ...La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... la maladie. La Cour accueille les différents moyens. Elle démontre que la nocivité de l’amiante est connue depuis de nombreuses années bien qu’elle n’ait pas été interdite immédiatement. Le RD 14 ... La Cour de cassation ne s’arrête pas là puisqu’elle crée à l’occasion de décision du 11 mai 2010 la ...UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... tant que consommateur par rapport à une autre partie si elle n’agit pas « in the course of business », ... quel autre consommateur" (Cass. 1re civ., 28 avril 1987). Elle a ensuite adopté une vision plus restrictive en ... ou limitée par une clause au contrat si et seulement si elle revêt un caractère raisonnable. De plus lorsqu’une ...L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... (…) ne privent aucune partie intéressée du droit qu’elle pourrait avoir de se prévaloir d’une sentence ... d’arbitrage international est moderne en ce sens qu’elle est entrée en vigueur en 1999. On peut se demander si ... donc que l’art V(e) de la CNY est trop exigeant ; elle s’en éloigne grâce à l'article VII CNY et donne ...Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... la pratique devra être mise en place en France pour qu’elle soit la plus efficace possible. La Commission ... vote obligatoire des actionnaires. L’Allemagne, quant à elle a modifié son Code de gouvernance d’entreprise ( ... chez Proxinvest , une loi aurait été préférable car elle oblige les sociétés ». Beaucoup critiquent ...L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
... sur les lignes régionales, l’Allemagne a, quant à elle, privatisé une grande partie de ses lignes de chemin de ... route, Art. 4 Alinéa 8) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02007R1370-20171224 Règlement ... des voyageurs ferroviaires https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021R0782 Loi n° 82-1153 du ... Mot-clés: Données ferroviaires / Ouverture à la concurrence
L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
... Cette incapacité était un entre-deux car elle n’était ni complètement temporaire ni complètement ... d’assurance cette incapacité n’est pas définitive et elle base sa décision sur une autre norme légale, celle ... qui correspondent au salarié. La seconde loi, qui elle est retenue par l’assureur, est l’article 48.2 de ...Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
... américaine et à la liberté d’expression qu’elle proclame, elle n’est cependant pas isolée. En effet, aux Etats-Unis, ... tampons est une violation de la liberté d’expression, elle ne peut l’être que dans son application. La cour ...Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG
... voisins 52 (2ed. 1999)). La constitution américaine elle-même donne pouvoir au congrès de veiller à la ... sous une forme tangible. Une œuvre est fixée quand elle est incorporée dans une copie ou un enregistrement, par ... légal aux Etats-Unis qu’en cas de litige ou qu’elle n’en ait aucun en France, elle continue de figurer sur ...Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... dans 2 arrêts en date du 7 juin 20129, dans lesquels elle avait jugé que « pour justifier d'une demande de ... scientifique, la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère irréversible de la ... ne relève pas de la « simple donnée biologique ; elle est, dans une certaine mesure, construite par le ...