Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... des chômeurs de longue durée, et c'est à se demander si elle n'a pas remis en cause le principe d'Etat social ... remis en cause. Alors comment la loi SGB II tente-t-elle de trouver un équilibre délicat entre la lutte contre ... longue durée ? En quoi la solution allemande diffère-t-elle de la solution française ? Dans un premier temps, ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... 7). En France, la Cour de cassation retient quant à elle le point de vue d' « un public moyennement attentif ... de la Cour de cassation peut sembler moins exigeante. Elle retient la même notion statistique de « moyenne », ...L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
... comme régie par la Convention mais non tranchée par elle. Cependant, comme les juges avaient décidé de ... Vienne ? L’expression de la volonté des parties doit-elle être expresse pour exclure l’application de la ... de Padova sezione Este du 25 mars 2004 et de la décision elle-même il ressort que si les parties à un litige portant ...Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... déjà de se tourner vers la personne qui, sans avoir elle-même commis l’infraction, avait par son fait permis ... d'imputer à une personne le fait d’un tiers avec qui elle n’entretient aucun lien. On ne peut donc pas rendre le ...
La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... à la médiation conventionnelle que la Russie s’est elle dotée d’une loi spécifique pour la définir et ... d’une activité qualifiante). La législation russe, elle, est bien plus contraignante. Tout d’abord, elle dispose que le casier judiciaire du médiateur doit ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... 27) et « marchandage judiciaire » (§ 25), lesquels elle tente certes d'expliquer, mais qu’elle n'arrive malheureusement pas toujours à effectivement ... s'assure que l'accusé comprend la nature des charges. Elle donne à l'accusé la possibilité de plaider coupable ...Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... de grève n'a pas un caractère sanctionnateur puisqu'elle est la conséquence de la suspension de la relation de ... Dans le secteur public, la retenue est différente, elle se calculera en divisant le salaire annuel par le nombre ... la jurisprudence n'applique pas la même règle puisqu'elle estime qu'est illicite “le remplacement des ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... monopole conféré à un auteur sur son œuvre, en ce qu'elle permet à toute personne de reproduire pour un usage ... aux droits d'auteur dans la société de l'information. Elle a été transposée en Espagne à l'article 31 de la Ley ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... un secteur très polluant mais grâce auquel elle se classe comme quatrième économie mondiale, et la ... n'a pas été approuvée par d'autres ministères et qu’elle est encore embryonnaire, le projet a une importance ... , Baden-Baden, Nomos, 2019, p. 362-368). Mais elle se restreint aux débiteurs d’obligations de ...Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... celle-ci l’a été le plus souvent avec la banque elle-même. Or cette assurance indemnisera uniquement les ... qui « dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe » (Art. 1352 du code civil.), la force probante ... Cour de cassation française s’est prononcée, quant à elle, strictement en faveur du consommateur, malgré les ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne