La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.

... n'est plus l'indivisible réseau tissé  jure sanguinis , elle est un milieu éducatif qui n'existe qu'à condition ... parentale de plein droit. » [8] La Convention en elle-même, si elle s’applique, permet donc de reconnaître l’autorité ...

Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe

... l’a noté Martin Luther King Jr, “l'injustice, où qu'elle se produise, est une menace pour la justice partout dans ... ne mentionne pas explicitement l'isolement cellulaire, elle aborde la question plus large des peines ou traitements ... dégradants qui ne sont pas des actes de torture telle qu'elle est définie à l'article premier lorsque de tels actes ...

L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial

... dirigées contre eux). Etouffée par cette opposition, elle a été abrogée par la loi du 5 août 2003, mettant, ... de l’extranéité de tous les éléments du litige, elle a établi une présomption contre son application ... universelle n’a pas eu que des effets néfastes puisqu’elle limite le forum shopping et conduit à un alignement des ...

Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II

... des chômeurs de longue durée, et c'est à se demander si elle n'a pas remis en cause le principe d'Etat social ... remis en cause. Alors comment la loi SGB II tente-t-elle de trouver un équilibre délicat entre la lutte contre ... longue durée ? En quoi la solution allemande diffère-t-elle de la solution française ?   Dans un premier temps, ...

Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC

... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... 7). En France, la Cour de cassation retient quant à elle le point de vue d' « un public moyennement attentif ... de la Cour de cassation peut sembler moins exigeante. Elle retient la même notion statistique de « moyenne », ...

L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN

... comme régie par la Convention mais non tranchée par elle. Cependant, comme les juges avaient décidé de ... Vienne ? L’expression de la volonté des parties doit-elle être expresse pour exclure l’application de la ... de Padova sezione Este du 25 mars 2004 et de la décision elle-même il ressort que si les parties à un litige portant ...

Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux

... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... déjà de se tourner vers la personne qui, sans avoir elle-même commis l’infraction, avait par son fait permis ... d'imputer à une personne le fait d’un tiers avec qui elle n’entretient aucun lien. On ne peut donc pas rendre le ...

La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.

... à la médiation conventionnelle que la Russie s’est elle dotée d’une loi spécifique pour la définir et ... d’une activité qualifiante). La législation russe, elle, est bien plus contraignante. Tout d’abord, elle dispose que le casier judiciaire du médiateur doit ...

Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek

... 27) et « marchandage judiciaire » (§ 25), lesquels elle tente certes d'expliquer, mais qu’elle n'arrive malheureusement pas toujours à effectivement ... s'assure que l'accusé comprend la nature des charges. Elle donne à l'accusé la possibilité de plaider coupable ...

Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO

... de grève n'a pas un caractère sanctionnateur puisqu'elle est la conséquence de la suspension de la relation de ... Dans le secteur public, la retenue est différente, elle se calculera en divisant le salaire annuel par le nombre ... la jurisprudence n'applique pas la même règle puisqu'elle estime qu'est illicite “le remplacement des ...