Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
Kerstin Hurbain Dans son arrêt du 19 février 2013, équivalent à un arrêt ... français, le Bundesgerichtshof (BGH, Cour fédérale de justice allemande) était une nouvelle fois amené à se ... des organes sociaux en cours de vie sociale laissent entre-ouverte la porte à des conséquences pouvant être ...La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... de son ordre public international implique une ingérence dans un droit protégé par la Convention européenne des ... international à la reconnaissance du lien de filiation entre les enfants nés de GPA et les parents dits ... strictement sa législation sans tenir compte de la réalité concrète de la situation des personnes. En ...L’encadrement du droit à l’image des mineurs sur les réseaux numériques face à la banalisation de la pratique du « sharenting », comparaison des approches française et allemande, par Nisrine AFFRI
... été initialement publiées par les parents (2) ». Dans notre monde ultra connecté, le droit à l’image des ... se retrouvent donc face un conflit d’intérêt entre, d’une part, la liberté d’expression des parents ... Cela ne vaut que lorsqu'il y a un dialogue effectif entre les deux parents et qu’ils arrivent à se raisonner ...Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
... d’enquête disposent ainsi d’un outil très efficace dans le cadre de la collecte de preuves qui, cependant, ... n’intervient qu’en qualité d’auxiliaire de justice. Par ailleurs, il est intéressant de considérer ... Preuve par l’ADN, La génétique au service de la justice, 2ème édition, Presses polytechniques et ...La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
... semble nécessaire car les divergences législatives entre Etats membres restreignent la possibilité pour les ... au sens de la directive européenne n’apporte en réalité que des considérations techniques, si l’on ... le concept de « signature électronique sécurisée ». Quelle est donc le sens de cette distinction ? Outre le fait ...LA HALLE PAPiN : Boîte à outils créative & festive !
... souhaite vous parler d'un concept original déjà amorcé dans certains pays étrangers, qui commence à se développer ... les populations à l’écosystème du territoire dans lequel elles évoluent. LA HALLE PAPiN, idée du ... 93500 PANTIN Afin d’optimiser la transition entre cette ancienne friche industrielle et ce projet ...La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... Cependant, la position adoptée par les juges dans cet arrêt est contradictoire avec la politique interne ... mais c’est également la première utilisation par la justice américaine du Torture Victims Protection Act ... la prohibition extraterritoriale de la torture ? De quelle manière la France se conforme-t-elle à ses ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... de contrôle indépendantes, présentes aujourd’hui dans chaque Etat-membre (Article 28 alinéa 1). Afin que ... domaine privé, donc les entreprises. Afin de savoir dans quelle mesure les autorités de contrôle fédérées peuvent ... citoyens ? Les pouvoirs de contrôle diffèrent fortement entre les pays de l’Union Européenne, certaines autorités ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... pour but d’établir un seuil minimum de protection dans tous les pays de l’Union européenne aux titulaires de ... internationaux pâtissent de ce manque d’harmonisation entre les différentes législations. Deux pays ayant une ... et dans le milieu de l’exécution des décisions de justice ( Distributori Automatici Italia SpA v. Holford ...L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... alors le territoire concerné. Il en résulte une lacune dans la protection internationale des Droits de l’Homme. ... de la jurisprudence constante de la Cour Internationale de Justice, dans les décisions rendues dans les affaires ... litigieux, à l’organisation internationale (quelle qu’elle soit, Nations Unies ou OTAN) et à ses Etats ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution